2011.07.04 Sortie temporaire des biens considérés trésors nationaux
Conformément au décret n° 95-24 du 9 janvier 1995 et à un arrêté d’application du même jour (JORF du 11 janvier), la sortie temporaire des biens culturels considérés comme trésors nationaux ou de ceux qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique, ne peut être effectuée que temporairement sous couvert d’une simple autorisation de sortie temporaire .
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.