UE-Etats-Unis (2) : Pellerin moins radicale que Bricq sur le mécanisme de protection des investissements ISDS

Si la France reste opposée à l’inclusion d’un « Investor-State Dispute Settlement » (ISDS), un mécanisme de règlement des différends investisseur/État dans le futur accord de libre échange TTIP (TRansatlantic Trade and Investment Partnership) en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, sa position semble aujourd’hui moins radicale que celle portée par l’ancien gouvernement.

Alors que Nicole Bricq opposait un non ferme et catégorique, Fleur Pellerin, qui lui a succédé au Commerce extérieur, a présenté à Bruxelles un point de vue plus nuancé sur le dossier. « la France n’est pas demandeuse», a ainsi rappelé la secrétaire d’État. Toutefois, « s’opposer très fermement à l’inclusion de ce type de mécanisme dans les accords avec les États-Unis ou le Canada créerait un précédent qui nous mettrait dans une situation délicate dans de futures négociations, si nous demandions ce type de clause à des pays émergents ou en développement », a-t-elle mis en garde.

Or, l’ISDS « peut être utile dans des négociations vis-à-vis de pays dans lesquels la justice commerciale ne présente pas forcément des standards de nature à protéger nos entreprises », a expliqué Fleur Pellerin, concluant : « Il y a un équilibre à trouver ».

Kattalin Landaburu, à Bruxelles