Class action : la Commission penche pour une option non contraignante

Attendues fin mai, les propositions de Viviane Reding,
Commissaire à la Justice, sur les « class action » – recours
collectifs- devraient opter pour la voie non contraignante. C’est ce que laisse
entendre un projet de texte non officiel que la Lettre confidentielle a pu
consulter, visant à permettre aux consommateurs et entreprises européens
d’engager des recours collectifs au niveau national.

L’objectif de Viviane Reding est bien entendu de ménager la
chèvre et le chou. Sur base d’une consultation publique menée en 2011, la Commission a en effet
constaté que si les consommateurs et le monde académique sont favorables à de
tels recours collectifs en justice, l’industrie et une grande majorité de cabinets
d’avocats freinent des quatre fers. Mêmes divisions du côté des Etats membres :
certains préconisent la voie contraignantes, d’autres – France et Allemagne en
tête – y sont opposés.

La voie non contraignante, par le biais d’une
recommandation, semble donc de nature à rassurer les opposants à un cadre
réglementaire européen tout en satisfaisant les défenseurs du projet. La
méthode est également plus susceptible d’obtenir le feu vert du collège des
Commissaires, premier organe à trancher avant l’adoption d’une proposition
législative. Rappelons qu’en 2009, Nellie Kroes, alors commissaire à la Concurrence, avait
tenté de faire avaliser à ses pairs un texte contraignant. C’est José Manuel
Barroso, le Président de l’exécutif européen, qui avait alors bloqué
l’initiative estimant qu’elle se heurtait aux intérêts de certains Eats et de
l’Industrie.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles