2011.07.04 Déclarations statistiques auprès de la Banque de France

1. Principe : obligation

En règle générale, tous les mouvements de fonds entre la France et l’étranger, entre résidents et non-résidents ainsi que les opérations financières réalisées directement à l’étranger (règlements et encaissements effectués à partir de comptes à l’étranger ou par compensation de créances et de dettes et les échanges de devises ou d’intérêts) doivent faire l’objet de déclarations statistiques adressées mensuellement à la Banque de France, 51.1482 DGEI – BDP – adminfo, Publications et diffusion, 75049 Paris cedex 01 – Tél. : 01 42 92 51 91.

En outre, les résidents devront communiquer à la Banque de France un état mensuel des emprunts contractés directement à l’étranger et des emprunts en devises contractés auprès de banques françaises ainsi que les remboursements correspondants, lorsque l’encours total de leurs engagements excède 80.000 euros (arrêté du 3 septembre 2001 – JORF du 11 septembre 2001, p. 14495).

2. Dispenses

Sont dispensées de l’obligation de déclaration :

• les opérations réalisées directement par des résidents, sans l’entremise d’un intermédiaire agréé, lorsque le montant mensuel cumulé des règlements concernés ne dépasse pas 15.000 euros (arrêté du 3 septembre 2001 – JORF du 11 septembre 2001, p. 14495.
• les opérations effectuées exclusivement à l’étranger par des résidents de nationalité étrangère.

3. Modalités

a) Déclaration par les établissements financiers

Ces établissements doivent établir les déclarations pour tous les règlements effectués d’ordre ou pour le compte de leurs clients résidents. A cette fin, ils devront se faire communiquer les éléments nécessaires à l’identification statistique des opérations (nature économique, monnaie, n° Siren du déclarant…).

b) Déclaration par les opérateurs

• Déclaration directe partielle

Les résidents concernés doivent déclarer à la banque de France leurs opérations réalisées avec l’étranger sans emprunt du canal des banques résidentes. Le formulaire de déclaration est disponible auprès des banques ou des succursales de la Banque de France.

Pour les particuliers, associations et sociétés non commerciales, il est prévu une « déclaration simplifiée des recettes et dépenses effectuées directement avec l’étranger ». Cette déclaration doit être adressée par les intéressés à la Banque de France directement ou par l’intermédiaire d’une banque.

• Déclaration directe générale

Les entreprises ou groupes d’entreprises dont le montant des règlements avec l’étranger excède 150 millions d’euros par an doivent déclarer directement à la banque de France l’ensemble de leurs opérations, qu’elles transitent ou non par le canal des banques résidentes.

Les entreprises qui franchissent ce seuil disposent d’un délai maximum d’un an à compter de la clôture de l’exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d’application de cette disposition.