2014.03.11 TVA import – Simplification douanière

Suite à l’intervention de Monsieur François Hollande le 17/02/2014 au conseil stratégique de l’Attractivité des mesures, intéressant les opérateurs du commerce international, ont été annoncées, notamment en ce qui concerne la perception de la TVA à l’importation au 1^er janvier 2015.

Ci-dessous, en attendant les modalités pratiques :

– L’information reprise sur le site de la DGDDI disponible également à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4619&type=news

– L’information reprise sur le site du commerce extérieur : http://www.commerce-exterieur.gouv.fr/conseil-strategique-attractivite

Extraits site DGDDI

« 1. Deux mesures s’inscrivent dans la suite des travaux du guichet unique national dont le pilotage par la douane est ainsi conforté au plus haut niveau avec :

– d’une part, la création d’un portail unique sous la direction de la douane, pour la réalisation de l’ensemble des formalités administratives, douanières ou émanant d’autres administrations, liées aux opérations d’importation ou d’exportation. Cela simplifiera la vie des entreprises en évitant une succession de formalités administratives accomplies à travers plusieurs sites Internet et/ou plusieurs guichets physiques. La création de ce portail Internet fédérateur nécessite la poursuite du travail de dématérialisation des documents d’ordre public et de création de liens informatiques entre l’outil de dédouanement Delt@

– d’autre part, la mise à l’étude confiée à la douane, du projet du « one stop shop » pour une coordination accrue des différents contrôles douaniers et non douaniers. L’objectif est de parvenir à un seul lieu et moment de contrôle pour un envoi afin d’accroître la fluidité des flux, diminuer les coûts de passage portuaire ou aéroportuaire.
Ces deux mesures confortent la douane dans son rôle de 1er plan en tant qu’administration de contrôle des flux internationaux.

2. Une mesure concerne la poursuite de la dématérialisation des déclarations en douane avec la création d’un volet export à la télé procédure Delt@X à la mi-2016. Particulièrement attendue par les opérateurs de fret express et postal, elles conforteront le rôle de Roissy comme première plate-forme de fret aérien en Europe ;

3. Une mesure vise à faciliter les formalités de délivrance de visa aux prospects étrangers invités en France à l’initiative d’une entreprise française. Une télé procédure dont l’élaboration est confiée à la douane en liaison avec la DG Trésor et les ministères de l’Intérieur et des affaires étrangères, sera mise en œuvre d’ici fin 2014. Reposant sur le référentiel douanier des exportateurs agréés qui « garantira » l’activité de l’entreprise à l’international et, par voie de conséquence, la vraisemblance de l’invitation, permettra aux services français chargés des visas d’en accélérer la délivrance ;

4. Une mesure complétant l’actuel régime fiscal d’importation en franchise de TVA (régime AI2) qui représente aujourd’hui plus du tiers des importations. Cette mesure concernera les seules entreprises connues de la douane, qui auront été auditées et qui en feront la demande. Concrètement, elle sera réservée aux titulaires d’une procédure de dédouanement domicilié unique (PDU) qui pourront alors acquitter la TVA en régime intérieur sur la déclaration déposée auprès de la DGFIP. Cette disposition a pour objectif de rendre le territoire français et ses plates-formes logistiques plus attractifs, notamment pour des entreprises extérieures à l’Union européenne non fiscalisées en France et qui doivent recourir au mécanisme de remboursement de la TVA acquittée à la douane une fois la marchandise vendue au destinataire français, cette situation les incitant à dédouaner leurs envois dans d’autres États-membres

La mesure devrait ainsi faciliter la localisation ou relocalisation de flux sur les plates-formes logistiques françaises ainsi que les opérations de dédouanement qui les accompagnent, permettant de développer l’activité douanière des bureaux de douane, notamment les points d’entrée.

Elle devrait également aider au développement du dédouanement centralisé communautaire qui est l’un des enjeux de la mise en œuvre du nouveau code des douanes de l’Union en incitant les entreprises cherchant des points d’entrée et centres de distribution de leurs produits en Europe à recourir à de grands hubs portuaires et aéroportuaires français. »

Extrait site du commerce extérieur :

Un nouvel opérateur

Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) seront regroupés au sein d’un même établissement public. Le projet doit aboutir à l’été 2014, après consultation des institutions représentatives du personnel. Objectif : disposer d’une agence unique pour renforcer l’internationalisation de l’économie française. Cette agence aura pour mission de renforcer l’internationalisation de l’économie française, tant s’agissant des exportations que de l’attractivité du territoire pour les investisseurs internationaux. Elle contribuera également au renforcement des partenariats entre entreprises françaises et étrangères, en collaboration avec les régions.

Procédures douanières simplifiées et dématérialisées

Ainsi, les procédures administratives à la frontière seront simplifiées et dématérialisées. La totalité des déclarations douanières à l’export seront dématérialisées à la mi-2016. Une seule interface numérique permettra aux entreprises de déposer toutes les déclarations administratives obligatoires pour les opérations d’importation et d’exportation.

Paiement de la TVA à l’import facilitée

Le paiement de la TVA à l’import sera également facilité. Dès janvier 2015, dans le cadre de la Procédure de domiciliation unique (PDU), procédure simplifiée de dédouanement à domicile, les entreprises pourront reporter la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA. La procédure sera simple, accessible aux PME tout comme aux grands opérateurs étrangers. Cette réforme permettra à la France d’être aux meilleurs standards communautaires en matière de dédouanement domicilié lorsque sera mis en œuvre le dédouanement centralisé communautaire, prévu par le futur Code douanier communautaire.

Statut d’exportateur agréé (EA) valorisé

De plus, les exportateurs agréés verront leur statut d’interlocuteur privilégié de la douane encore valorisé. Ils bénéficieront, dès fin 2014, de procédures de délivrance de visas en 48h maximum pour leurs collaborateurs, fournisseurs et clients étrangers. »