2014.03.11 OEA – Accord de reconnaissance mutuelle

Parution du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 174/2014 DE LA COMMISSION du 25 février 2014 modifiant le règlement (CEE) No 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) No 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire en ce qui concerne l’identification des personnes dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés, paru au JOUE L 56 du 26/02/2014.

–  Concerne l’intégration des données d’identification des Opérateur économique agrée (OEA) des pays tiers reconnus dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle (transporteur/expéditeur/destinataire) dans les pré-déclarations sureté-sécurité d’entrée ou de sortie.

(Rappel à l’export la déclaration sommaire de sortie est, dans la majorité des cas, intégrée dans la déclaration d’exportation)

– Entrée en vigueur : 1^er décembre 2014

Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:056:0001:0006:FR:PDF