2014.06.06 Suppression de la procédure « spéciale exportateur »

Suppression de la procédure « spéciale exportateur » de remboursement de crédit de TVA

« L’article 242-0 F de l’annexe II au code général des impôts étant abrogé à compter du 1er janvier 2014, la procédure de remboursement de crédit de TVA « spéciale exportateur » ne s’applique plus aux demandes portant sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont désormais effectuées selon la procédure générale. »

Texte disponible sur : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9221-PGP?branch=2