2014.07.09 Restrictions Crimée – Sébastopol
Restrictions à l’importation Crimée et Sébastopol
Pour information parution au JOUE L 183 du 24/06/2014 du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil concernant des restrictions sur l’importation dans l’Union de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
– Texte disponible à l’adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:183:FULL&from=FR
– Entrée en vigueur : 25 juin 2014
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