Douane : vers un cadre harmonisé européen pour traiter les infractions douanières

Si l’application des règles douanières est aujourd’hui harmonisée au sein de l’UE, les définitions des infractions et les sanctions liées varient d’un Etats membre à l’autre. Le seuil financier pour décider si une infraction est pénale ou non pénale, par exemple, peut aller de 266 à 50 000 euros selon les pays, note une étude de la Commission européenne. Quant aux délais de prescription, ils varient entre un et trente ans. Et les conséquences d’une telle disparité sont nombreuses. Outre l’insécurité juridique que cette situation peut générer pour les entreprises elle risque aussi de créer des distorsions de concurrence ou de freiner le recouvrement des recettes.

C’est pour cette raison que la Commission européenne a présenté, vendredi 13 décembre, une proposition de directive visant à harmoniser les infractions douanières et les 28 systèmes nationaux de sanctions. La méthode ? En dressant une liste commune des actes qui constituent des infractions et en différenciant celles-ci en fonction de leur niveau de gravité.

La proposition de l’exécutif européen établit aussi un barème de sanctions à appliquer pouvant aller d’une amende de 1 % de la valeur des marchandises pour des erreurs non intentionnelles ou administratives, à 30 % de la valeur des marchandises voire un montant fixé à 45 000 euros si l’infraction ne se rapporte pas à des marchandises déterminées. Des critères communs pour l’application des sanctions – fréquence et durée de l’infraction, complicités éventuelles, montant des droits éludés – et des délais harmonisés pour les poursuites, sont également définis.

Enfin, le texte prévoit la suspension des procédures administratives lorsque des poursuites pénales sont engagées dans la même affaire. « La proposition permettra d’assurer aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables, de générer un marché plus sûr pour les citoyens et de créer une union douanière administrée de manière plus uniforme », a commenté Algirdas Šemeta, le Commissaire en charge de l’Union douanière à Bruxelles. Ce texte viendra compléter le code des douanes de l’UE adopté en septembre dernier par le Parlement européen.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles