Espionnage : les propositions de la Commission pour protéger le secret des affaires

Selon une étude publiée en avril 2013, une entreprises sur cinq en Europe aurait été victime d’au moins une tentative de vol de ses secrets d’affaires au cours des dix dernières années. Une autre étude récente, commandée par l’exécutif européen, confirme cette tendance : en 2012, 18 % des entreprises ont signalé des vols d’informations confidentielles sensibles. En 2013 ce taux a augmenté significativement pour atteindre 25 %, soit une entreprise sur quatre.

« La cybercriminalité et l’espionnage industriel font malheureusement partie de la réalité quotidienne des entreprises européennes. Nous devons veiller à ce que nos lois s’adaptent à notre époque et à ce que les atouts stratégiques de nos entreprises soient protégés efficacement contre le vol et l’utilisation abusive », a commenté Michel Barnier.

Responsable du marché intérieur, le Commissaire a présenté aujourd’hui 28 novembre à Bruxelles, avec son homologue aux Entreprises, Antonio Tajani, un projet de directive visant à mieux protéger les secrets commerciaux au sein de l’UE. Principaux objectifs du texte : créer une définition commune du secret d’affaires et mettre en place les moyens permettant aux victimes d’obtenir réparation.

A l’heure actuelle, les législations en vigueur dans les 28 Etats membres varient considérablement : certains appliquent des dispositifs complexes, d’autres n’offrent aucune protection. Conséquences ? Les entreprises ont du mal à s’y retrouver et hésitent à engager une procédure de peur de voir certaines de leurs informations confidentielles, étalées en plein jour par les tribunaux. « Le secret d’affaires est particulièrement important pour les petites entreprises de l’UE et les moins bien établies », insiste Antonio Tajani. Moins armées que les grandes entreprises, les PME s’appuient davantage sur le secret d’affaire compte tenu du coût des brevets ou de la protection juridique contre ce type d’infractions.

La proposition législative présentée aujourd’hui donne ainsi une définition commune au secret d’affaires appelé également « informations commerciales confidentielles » ou « renseignements non-divulgués ». Le texte précise que le caractère secret de l’information « lui confère de la valeur et justifie que son détenteur déploie des efforts pour en préserver la confidentialité ». L’acquisition, l’usage et la divulgation de cette information secrète par une tierce personne seraient donc illégaux en l’absence de l’assentiment de son détenteur.

La Commission détaille aussi les mesures et les procédures à respecter en cas d’illégalité, et fixe un délai de deux ans aux Etats membres pour les appliquer après manifestation de violation du secret commercial. Afin d’établir les dommages résultant d’une rupture de confidentialité, la Commission recommande de prendre en compte le manque à gagner, mais aussi le préjudice moral dans un même forfait. L’exécutif prévoit, enfin, que le caractère confidentiel des informations concernées soit aussi scrupuleusement respecté par les autorités judiciaires durant le contentieux.

K. L., à Bruxelles

Pour en savoir plus :
La page consacrée au dossier sur le site de la Commission : cliquez ici