Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Membre d’organisations internationales, signataire de conventions de protection des investissements, la Tunisie reste un pays ouvert aux entreprises étrangères. Le cadre juridique et règlementaire est incitatif, expliquent des experts de CMS Bureau Francis Lefebvre.

La Tunisie a, depuis deux décennies, considéré les investissements étrangers comme un moyen susceptible de compenser la rareté de ses ressources naturelles. Cette donnée est plus que jamais d’actualité et revêt un caractère vital pour ce pays.
 
Les autorités tunisiennes misent donc sur l’accroissement de la compétitivité de la Tunisie dans la région grâce notamment à une main-d’œuvre très qualifiée et à un régime des investissements stable et attractif qui place le pays dans une position favorable au regard de ses voisins maghrébins.

I/ Le cadre général

La Tunisie est membre des principales organisations internationales (Organisation mondiale du commerce – OMC, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements – Cirdi, etc.). Elle a signé de nombreuses conventions internationales favorables à l’investissement notamment avec la plupart des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 

La Tunisie est signataire de l’Accord d’Association avec l’Union européenne (UE), entré en vigueur en mars 1998, et de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États.

Les investisseurs français bénéficient depuis 1963 de la protection et de l’encouragement de leurs investissements. Un Accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements signé entre les deux pays en 1997 a renforcé cette protection.

Les différents accords internationaux signés par la Tunisie confèrent à cette dernière une place de choix dans la région dans le cadre de la promotion des investissements et ce, malgré les événements qu’a connus le pays durant le printemps 2011. Les administrations demeurent réactives aux demandes d’octroi d’avantages émanant des investisseurs étrangers, qui sont accueillies positivement même si, parfois, quelques lenteurs peuvent être enregistrées.

II/ Créer une société

Bureau de représentation
Le bureau de représentation n’est pas autorisé à effectuer des opérations commerciales ou de courtage. Il est conçu comme un simple poste d’observation fournissant des informations sur le marché local. Il doit répondre à un cahier des charges et est subordonné à l’accord préalable de la direction du commerce intérieur relevant du ministère du Commerce.

Succursale
Il n’existe pas de définition légale de la succursale. Celle-ci n’a pas de personnalité morale ni d’autonomie patrimoniale, elle agit toujours au nom et pour le compte du siège et est dotée d’une installation et d’une organisation matérielle qui lui sont propres.

Les procédures de constitution sont identiques à celles d’une société (voir ci-après), avec quelques particularités : la justification de l’existence juridique de la société mère à l’étranger lors de la déclaration du projet auprès de l’APII, et l’enregistrement du procès-verbal de la décision de la société mère créant une succursale à l’étranger et désignant le représentant local.

Direction du commerce intérieur
6, rue du Venezuela 
1002 Tunis Belvédère
Tél. : +(216) 71 780 815

APII
63, rue de Syrie
1002 Tunis Belvédère 
Tél. : +(216) 71 792 144
E-mail : [email protected]
www.tunisianindustry.nat.tn


Filiale
La constitution d’une SARL ou d’une SA en Tunisie nécessite le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du guichet unique de l’APII ainsi qu’une immatriculation obligatoire au registre du commerce. Le capital minimum exigé est de 1 000 DT pour une SARL et de 5 000 DT pour une SA. Les statuts de la société (SARL ou SA) sont accompagnés des pièces nécessaires et les preuves de la domiciliation de la société en Tunisie (contrat de location ou de domiciliation).

Démarches administratives
Délais de constitution : les délais des démarches administratives pour la création juridique d’une société offshore (exportatrice) en Tunisie ne prendront pas plus que 48 heures à partir du dépôt du dossier (statuts, location, libération du capital…).

Frais de constitution : les cartes d’identification fiscale et douanière sont délivrées gratuitement. Les prestations du guichet unique sont gratuites.

Droits d’enregistrement : actes de constitution des sociétés ou d’augmentation de capital : 100 DT/ acte, autres actes : 5 DT/page.

Immatriculation au registre du commerce : immatriculation + extrait du registre du commerce : 20 DT.
Publication au Journal officiel : selon la longueur du texte, entre 90 et 250 DT.

Le support de cabinets d’avocats ou de conseils n’est pas obligatoire. Toutes les démarches à suivre sont disponibles sur le site du portail de l’APII. 
Cependant, l’assistance d’un professionnel est recommandée pour la rédaction des différents actes et contrats ainsi que pour les conseils sur le choix de la forme juridique appropriée.

La franchise
Depuis 2009, la franchise dispose d’un cadre juridique spécifique. Le contrat de franchise doit être écrit et les obligations du franchiseur et franchisé doivent y être définies.

III/ Bénéficier des régimes d’incitation à l’investissement

Entré en vigueur en janvier 1994, le Code des incitations aux investissements consacre la liberté d’investir dans la plupart des secteurs et renforce l’ouverture de l’économie tunisienne sur l’investissement étranger.
De nombreuses incitations sont proposées sous forme d’exonérations fiscales, de primes à l’investissement et de prise en charge de frais d’infrastructure et des cotisations patronales, telle que l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis.

La loi n° 2007-69 du 27/12/2007 prévoit une déduction des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et cela dans les secteurs de l’industrie, du tourisme, de l’artisanat et de quelques activités de services.

L’État tunisien prend en charge la contribution patronale au titre des salaires versés aux agents tunisiens pour les investissements réalisés dans les secteurs de l’industrie, du tourisme, de l’artisanat et dans quelques activités de services. Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011, cette prise en charge est renforcée pour les zones de développement prioritaire.

Il existe deux zones franches en Tunisie, la zone franche de Bizerte et celle de Zarzis.

Par ailleurs, une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices est prévue pendant les 10 premières années pour :
• les revenus provenant d’exportation ;
• les projets agricoles ;
• les projets implantés dans les zones d’encouragement au développement régional ainsi que les zones d’encouragement au développement régional prioritaires.

Le programme de démantèlement tarifaire sur les produits industriels en provenance de l’UE, engagé depuis 1996, dans le cadre de l’accord d’association et de libre-échange a permis :
• de supprimer les droits de douanes sur des produits importés de l’UE à savoir les biens d’équipements, les intrants et les produits semi-finis non fabriqués localement
• de réduire substantiellement les droits sur le restant des produits importés.

Administration compétente pour obtenir un régime incitatif
Ministère du Développement et de la Coopération internationale.
Agence de Promotion de l’investissement extérieur (www.investintunisia.tn).
Cellule centrale d’encadrement des investisseurs. Direction du cabinet du 1er ministre 
Place du Gouvernement
La Kasbah, 1020 Tunis 
Tél. : +(216-71) 565 400 
[email protected]

IV/ Répondre à un appel d’offres public international

Conditions générales d’accès pour les entreprises étrangères
Le Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics consacre le principe d’égalité des candidats devant la commande publique et l’équivalence des chances, à travers particulièrement la règle de non-discrimination. Dans une logique d’encouragement du transfert de savoir-faire, ladite réglementation requiert de l’acheteur public de prévoir dans le cahier des charges l’obligation d’associer des prestataires locaux et ce, quand il fait appel à un bureau d’études étranger ou à des entreprises étrangères spécialisées dans le secteur de l’informatique et des technologies de la communication. En outre, les cahiers des charges d’appels d’offres internationaux doivent inclure, sauf impossibilité dûment justifiée, une clause dite de sous-traitance nationale (les soumissionnaires étrangers doivent confier à des prestataires locaux l’exécution du maximum de lots de la commande).

Dans une même logique de promotion de l’outil national de production, les produits tunisiens bénéficient d’une marge de préférence nationale de 10 % par rapport au prix des produits étrangers.

Administrations compétentes en matière d’appels d’offres internationaux
Les commissions des marchés (supérieure, départementale, régionale, communale et interne des entreprises), chacune dans le cadre de sa compétence, examinent notamment la régularité des procédures de recours à la concurrence, l’attribution des marchés, la sincérité et la transparence dans les procédures de passation des marchés.

Il est institué par ailleurs, auprès du Premier ministre :
• un comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
• un comité de suivi et d’enquête ;
• une commission spéciale pour la révision exceptionnelle des prix des marchés publics ;
• un Observatoire national des marchés publics.

Commission supérieure des marchés
Rue Laassel – Tunis
Tél. : +(216) 71 566 199
[email protected]
www.marchespublics.gov.tn



V/ Exporter 

Une marchandise ne peut entrer ou sortir de la Tunisie sans être dédouanée. Pour dédouaner une marchandise, une entreprise doit établir une déclaration en douane à l’aide du formulaire obligatoire (Document administratif unique). Il comporte des renseignements sur l’importateur et l’exportateur, sur la nature des marchandises, l’origine, la quantité, la devise, et l’Incoterm, mais également des renseignements sur le transport utilisé et sur les lieux de chargement et de déchargement.

Les redevances de prestations douanières s’élèvent actuellement à 3 %. Le principe est le paiement des droits et taxes au comptant.

Dans le cadre des engagements de la Tunisie (OMC et UE) ainsi que de la libéralisation du commerce extérieur, plus de 95 % des importations sont libres à l’exception d’une liste très limitée de produits soumis à une autorisation d’importation à demander auprès du ministère du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat. Les importations non soumises aux formalités de commerce extérieur sont les importations des produits nécessaires à la production réalisées par les entreprises totalement exportatrices, ainsi que les importations réalisées par les opérateurs dans les zones franches économiques.

Tous les produits soumis au régime de la liberté de commerce sont importés automatiquement et sans autorisation moyennant une domiciliation de l’importation auprès d’un intermédiaire agréé.

Pour les produits soumis à autorisation, la demande d’autorisation d’importation, doit être accompagnée du contrat commercial et déposée auprès de l’intermédiaire agréé (banque du demandeur). Elle est valable 12 mois et permet la réalisation d’importations fractionnées pour tous les produits qu’elle couvre.

Principales sources d’info sur le régime et les procédures douanières :
www.douane.gov.tn

Délais de dédouanement
Les délais de dédouanement, pour les produits libres soumis aux formalités du commerce extérieur, depuis l’arrivée au port/aéroport jusqu’à la mise à la consommation, varient de 7 à 20 jours.

Samir Sayah, Amine Sator et Nabil Abdessemed, CMS Bureau Francis Lefebvre Algérie

Le système judiciaire local
Le système judiciaire tunisien repose sur les principes généraux de la séparation des procédures civiles et administratives et de celui du double degré de juridictions.
Il n’existe pas de délais fixes pour le traitement des dossiers par-devant les chambres commerciales des tribunaux civils, ceux-ci dépendent de la nature et de la complexité de l’affaire. L’appareil judiciaire peut connaître des lenteurs importantes. 
À titre d’indication, la cour de cassation peut prendre trois ans pour rendre ses décisions.
Lorsqu’elles répondent à certaines conditions (notamment le respect des principes du contradictoire et des règles d’ordre public tunisien), les décisions judiciaires et gracieuses rendues par une autorité étrangère compétente en matière commerciale peuvent être rendues exécutoires en Tunisie par voie d’exequatur.

Contrefaçon : les recours
La contrefaçon est sévèrement sanctionnée et le propriétaire d’une marque enregistrée ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation disposent, pour protéger la marque, du choix des juridictions pénales ou civiles ainsi que de l’arbitrage. La constatation de la contrefaçon, l’interdiction de poursuite des actes argués de contrefaçon ou la saisie-contrefaçon peuvent être ordonnés par voie de référé.

Activités soumises à autorisation ou agrément
• Les secteurs des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier sont régis par des dispositions spécifiques.
• Selon l’activité et le taux de participation étrangère dans le capital des sociétés, approbation préalable de la Commission supérieure des investissements.
• Agrément ou autorisation de l’APII pour les activités industrielles.
• Agrément du ministère du Commerce pour les activités commerciales. 
• Les autres activités sont soumises à l’autorisation du ministère dont relève l’activité. 
• Les étrangers ont l’obligation d’obtenir une carte de commerçant et les Tunisiens ont l’obligation d’obtenir une autorisation préalable lorsqu’ils représentent une société étrangère.

Service des activités réglementées et des cartes de commerçant pour étrangers
Tél. : +(216) 71 794 183

Le partenariat public-privé
Le partenariat public-privé est un concept relativement nouveau en Tunisie. La forme la plus significative reste la concession, encadrée depuis 2008 par une loi qui a fixé notamment, les principes d’octroi, d’exécution, de suivi et de contrôle par l’État.
Les potentiels partenaires privés sont tenus dans le cadre des concessions, par des critères de qualification et de performance et par des obligations spécifiques déterminées dans les cahiers des charges y relatifs.
Un concessionnaire étranger est autorisé à prendre, par voie d’importation de devises, des participations dans le capital de la société créée pour la réalisation de la concession.


Principaux documents exigés à l’importation
Pièces à fournir pour connexion (Système d’information douanier automatisé – Sinda) :
• demande de connexion au nom du directeur général des Douanes
• copie des statuts de la société
• copie de la carte d’identification fiscale
• copie de la déclaration d’ouverture
• certificat d’inscription au Registre de commerce
• copie du code en douane
• copie de la publication au Journal officiel de la République tunisienne
• copie de l’agrément de local pour les entreprises
• copie de l’agrément de l’API
• copie de tous types d’agrément (carte professionnelle…).