Réglementation : tout ce qu’il faut savoir pour exporter et investir

La Roumanie a rejoint l’Union européenne le 1er janvier 2007. Avec une surface géographique de près de la moitié de la France, elle représente, en termes de potentiel, le 2e marché à l’Est après la Pologne. Depuis son entrée dans l’Europe des 27, l’environnement des affaires est en maturation. Revue de détail par le cabinet d’avocats Gruia Dufaut.

Cadre général de l’investissement
La Roumanie connaît une égalité de traitement entre investisseurs étrangers et autochtones. Ainsi, l’État offre des garanties contre les nationalisations ou expropriations, le droit d’effectuer des investissements dans tous les domaines quelle que soit la forme de l’investissement, le droit des non-résidents de convertir en devises et rapatrier les bénéfices obtenus ou le boni de liquidation d’une entreprise. De même, la Roumanie a conclu de nombreuses conventions bilatérales avec d’autres États visant à la protection des investissements étrangères en Roumanie.

Le droit roumain est un droit codifié, ayant ses origines dans le droit romain. Le Code civil napoléonien et le Code de commerce italien de la fin du XIXe ont également beaucoup influencé le droit roumain. 
Souhaitant harmoniser sa législation d’une part aux exigences de l’économie moderne, d’autre part avec la législation européenne, depuis le 1er octobre 2011, la Roumanie a mis en place un nouveau Code civil en remplacement de l’ancien Code civil, qui datait de 1864… Le nouveau Code civil a eu un impact significatif sur toutes les relations juridiques civiles, mais aussi sur l’activité des entreprises, les dispositions du Code civil étant la base des relations commerciales, mais pas seulement. 

Les formes d’implantation
En ce qui concerne les formes sous lesquelles un investisseur étranger peut s’implanter en Roumanie, celles-ci restent très « classiques ». Ainsi, selon le degré de développement et d’implication souhaitée, un investisseur pourra s’implanter sur le marché roumain sous différentes formes :

a) Le bureau de représentation, sorte de VRP en Roumanie de la société étrangère, il effectue des opérations de prospection du marché, d’émission et de réception des offres commerciales et de suivi local des contrats signés par la société étrangère, sans pouvoir lui-même faire des opérations d’achat et de vente ;

b) Constitution d’une société commerciale nouvelle, d’une succursale ou par entrée au capital d’une société privée existante. Le droit roumain des sociétés ressemble à s’y méprendre au droit français, mais il faut justement faire très attention car certaines ressemblances ne sont qu’apparence. On retrouve en Roumanie différentes formes de sociétés, parmi les plus usités ;

c) La participation au processus de privatisation, la majeure partie des privatisations étant toutefois finies.

Société mixte ou filiale, ce type d’investissement a eu longtemps « la cote » et continue de l’avoir. Il permet surtout une implantation durable sur le marché roumain. 
En pratique, il existe cinq formes de société, mais les formes les plus couramment préférées par les investisseurs sont la filiale créée sous forme de société à responsabilité limitée (SRL), en raison de sa souplesse de fonctionnement, et la société par actions (SA). 

• La SRL (Société à responsabilité limitée) peut avoir de 1 à 50 associés, un capital minimum de 200 lei (environ 50 euros) qui peut être constitué par des apports en numéraire ou en nature. Le ou les administrateurs peuvent être tous des étrangers. On peut même mettre en place un conseil d’administration. Le Contrôle de la gestion de la société sera fait soit par les associés soit, selon le nombre d’associés ou le chiffre d’affaires, par des censeurs / auditeurs. 

• La SA (Société par actions) doit avoir au minimum 2 actionnaires et un capital de 90 000 lei (ou l’équivalent de 25 000 euros). Les apports au capital peuvent être en numéraire, en nature ou en créances. Le ou les administrateurs peuvent être tous des étrangers. La gestion de la société sera faite par un conseil d’administration ou par un directoire et un conseil de surveillance. Là encore, tous les administrateurs peuvent être des étrangers. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion de la société à un ou plusieurs directeurs. Si la société est légalement auditée, la délégation de la gestion de la société aux directeurs est obligatoire. Le contrôle de la gestion de la société est fait par des censeurs ou des auditeurs selon le cas. Avec parfois certaines particularités (des faux amis), ces formes sont proches de celles du droit français.

La sécurisation des relations contractuelles d’export vers la Roumanie
Les sociétés souhaitant vendre leurs produits en Roumanie doivent prendre quelques précautions contractuelles et de préférence par écrit, comme pour toute vente à l’international. 

Ne dit-on pas que les bons accords font les bons amis ? Alors pour vendre en toute sérénité en Roumanie :

• Il est préférable d’avoir un contrat écrit et signé et ce préalablement à la livraison : un simple bon de commande n’est pas suffisant, car en cas de litige il n’a qu’une valeur de commencement de preuve par écrit. Il en va de même des conditions générales de vente : si elles ne sont pas acceptées par écrit par l’acheteur, elles ne s’appliqueront pas ; 

• Le contrat devra contenir très clairement les conditions de la vente, c’est-à-dire, au-delà de l’identification de la marchandise vendue, des quantités et du prix, plus précisément les modalités de livraison, mais surtout les délais de paiement. Il est aussi préférable de prévoir en cas de litige quel sera le tribunal compétent et la loi applicable ;

• Prévoir également les garanties afin de sécuriser son paiement : l’acompte substantiel par virement bancaire avant la livraison est assez souvent pratiqué en Roumanie, ou encore toute autre garantie de paiement, telle la lettre de change ou le billet à ordre.

Il est recommandé de sécuriser juridiquement l’activité en Roumanie, par l’assistance des avocats, non seulement dans le domaine contractuel, mais également sur le plan du droit du travail, de la fiscalité, de l’immobilier et du droit sociétaire.

L’investissement immobilier
En ce qui concerne l’investissement immobilier, l’achat de bâtiments ne connaît aucune restriction. Concernant les terrains, il faut noter qu’à partir du 1er janvier 2012, les citoyens et les personnes morales des États membres de l’Union européenne non-résidents en Roumanie peuvent acheter des terrains en Roumanie, pour y installer des résidences et des sièges secondaires. Il continue d’exister une interdiction à l’achat en direct par les étrangers pour les terrains agricoles et forestiers, ainsi que pour des forêts. 

En effet, la Roumanie a obtenu auprès de l’Union européenne une période dérogatoire, pour éviter que ses terres agricoles peu chères fassent l’objet de spéculations. De ce fait, il existe une interdiction d’achat en direct de 7 ans pour les terrains agricoles, à compter de l’entrée dans l’UE (01.01.2007). Mais, il est possible d’acheter ce genre de terrains, sans restriction aucune, au travers d’une société de droit roumain, détenue même à 100 % par du capital étranger.

Une fiscalité (encore…) douce 
En ce qui concerne la fiscalité, celle-ci est relativement « douce ». Ainsi, l’impôt sur les sociétés (appelé impôt sur le profit) est au taux unique de 16 %. La TVA est au taux de 24 %. Et l’impôt sur le revenu, qui se confond la plupart du temps avec l’impôt sur le salaire (retenu à la source par l’employeur) est également au taux fixe de 16 %. 

De même, en règle générale, l’impôt sur les dividendes est de 16 % pour les Roumains et les étrangers. Cependant, les dividendes ne sont plus imposables pour les personnes morales roumaines ou étrangères, résidentes d’un pays membre de l’UE et de l’EEE, si le bénéficiaire des dividendes détient au moins 10 % de la société roumaine qui paye et ce depuis au moins deux ans à la date de la mise en payement des dividendes. Les non-résidents peuvent demander l’application d’un taux d’imposition plus favorable que celui prévu par le droit roumain, si leur pays a signé avec la Roumanie une convention de non-double imposition, au vu d’un certificat de résidence fiscale.
Pour les cessions immobilières par des personnes physiques, le taux est de 2 % ou 3 % applicables sur la valeur de vente en fonction du montant de celle-ci et de la durée de détention (plus ou moins de trois ans).

Le droit du travail et social
Le droit roumain de travail est assez équilibré en ce qui concerne les droits et obligation des employeurs et employés. La main-d’œuvre est bien formée et reste encore peu chère (le salaire minimum est d’environ 162 euros = 700 lei). Mais il ne faut pas se fier à ces chiffres très bas, car les bons éléments se payent… très cher !
Les charges sociales sont de 27,75 – 28,45 % en sus du salaire brut pour les cotisations patronales et 16,50 % en déduction du salaire brut pour les cotisations salariales. En bref, pour qu’un futur employeur puisse faire son budget il faut appliquer un coefficient de 1,8 entre le net salarié et le coût employeur. Attention, en Roumanie, les salariés parlent net, qui est un net après impôt sur le revenu, lequel est retenu par l’employeur à la source.

Le potentiel d’investissement : secteurs porteurs
Le potentiel de la Roumanie reste encore à exploiter tant au niveau des infrastructures (routières, ferroviaires) que des villes, villages s’agissant d’investissements dans les canalisations, le tout-à-l’égout, l’adduction en l’eau potable, la mise en place de la collecte des déchets, le tri sélectif, mais également au niveau de tourisme, de l’agriculture, de l’environnement, de la recherche et des énergies renouvelables. Et les fonds européens à disposition de la Roumanie devraient permettre ce développement. 

Dana Gruia Dufaut, avocat aux barreaux de Paris et Bucarest, et Arcadia Hinescu, avocat au barreau de Bucarest, Cabinet Gruia Dufaut