France

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : bon
Risque client : moyen à surveiller

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2021)
Euler Hermes : AA1, risque de court terme faible (octobre 2021)
Coface : pays A2 ; environnement des affaires A1 (octobre 2021)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : D ; risque de transfert : 1/7 (octobre 2021)
Atradius : 2/10 stable (octobre 2021).

Environnement des affaires :
Indice de perception de la corruption (2) : 23/180

Sources : (2) Transparency International.

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Tout comme sa voisine la Belgique, la France est un véritable paradis pour les sociétés d’informations économiques et les credit managers ! Tout ou presque y est disponible. Aussi, les principaux leaders du marché du renseignement s’y sont implantés. Les assureurs-crédits sont également très actifs sur ce marché.

Moyens de paiement

Monnaie de paiement
L’euro.

Conseillés

Sur le marché domestique, le virement bancaire, sous sa forme virement commercial. Hélas, malgré un net recul, le chèque est encore très utilisé. Selon la cartographie des moyens de paiement scripturaux, publiée en 2018 par la Banque centrale européenne, la France était encore très largement en tête des pays européens et représentait près de 70 % des chèques émis dans l’Union européenne, loin devant le Royaume-Uni (17,3 %) et l’Italie (6,4 %). Les effets de commerce y sont encore également très utilisés. 

À l’international, pour les opérations d’importation, préférer le virement bancaire, Swift de préférence, ou le crédit documentaire si le montant le justifie. L’usage de la lettre de crédit standby se développe petit à petit, mais ce produit est encore largement méconnu des entreprises françaises et le plus souvent mal utilisé. 

Déconseillés
Tous les autres moyens de paiement : chèque, billet à ordre et lettre de change.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME, les délais de paiement sont très rigoureusement réglementés en France. 

Selon ce texte, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ».
Certains secteurs sont réglementés par des lois antérieures, le transport routier, par exemple : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Important :
La Directive 2011/ 7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises privées, indique, article 3, § 5 : « Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7 (clauses contractuelles et pratiques abusives). » 

Contrairement à plusieurs autres États membres de l’UE, la transposition en droit français n’a toujours pas retenu cette disposition autorisant à dépasser ce délai de 60 jours, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, dans son titre IV, ne concernant que les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. 

Certains ont cru lire une transposition de cette dérogation dans l’article 123 de la Loi Sapin 2 entrée en vigueur le 11 décembre 2016. En fait, la nouvelle disposition est très restrictive comme le montre ci-après, extrait de l’article 441-6 du Code de commerce : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. »

Comme l’explique très clairement la DGCCRF sur son site : « La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit la possibilité, pour les entreprises procédant à de l’export hors de l’Union européenne en matière de marchandises revendues en l’état, de convenir de délais dérogatoires pour leurs achats effectués en France et faisant l’objet de la revente, ne pouvant dépasser 90 jours à compter de la date d’émission de la facture. » 

C’est donc une disposition propre aux achats en France dans les opérations de négoce et cette dérogation ne s’applique donc pas aux opérations d’exportation.

Jusqu’à ce jour, seules les dispositions ci-après ont été transposées lors de la modification de l’article 441-6 du Code de commerce (modification entrée en vigueur le 1^er janvier 2013) : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe ce montant minimum, repris dans l’article D441-5 : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. » 

Attention : La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 euros.

À noter qu’un nouveau Code des marchés publics « Code de la commande publique », est entré en vigueur le 1^er avril 2019. Pour accélérer les paiements, il encourage le principe de l’affacturage inversé.

Concernant les délais accordés, une étude intéressante a été publiée en juin par Intrum Justitia, European Payment Report 2021, basé sur une enquête réalisée entre janvier et avril 2021. Sur la période concernée, le délai moyen de paiement accordé est de 38 jours pour les entreprises du secteur privé et de 49 jours pour le secteur public.  

Risques de retards de paiement
Certaines des données ci-après sont issues d’informations recueillies avant la pandémie de Covid-19. Suite à celle-ci, on a constaté dans la quasi-totalité des pays, y compris en France, de nombreux retards de paiement, 15 à 30 jours au minimum selon les premières estimations.

Selon Atradius, au troisième trimestre 2020, les retards de paiement se sont dégradés en moyenne de 72 % par rapport à la même période de 2019. Les retards de paiement sont passés durant cette période de 27 % à 48 % de la valeur totale des factures.

Dans son étude sur l’évolution du BFR dans le monde, publiée fin juillet 2021, Euler Hermes mentionne pour la France, en 2020, un DSO (Days Sales Outstanding) moyen de 69 jours (73 en 2018).

Cette étude est à rapprocher du rapport précité d’Intrum Justitia. Celui-ci indique un délai moyen de retard de paiement de 12 jours pour les entreprises du secteur privé et de 8 jours pour le secteur public, avec des DSO respectifs de 50 et 57 jours pour le premier trimestre 2021. Ces données montrent que les retards de paiement ne se sont pas dégradés, sur la période analysée, mais les délais accordés se sont allongés.

Cribis Dun and Bradstreet, dans son Payment study 2021, couvrant l’année 2020, mentionne que 40,4 % seulement des entreprises en France respectent les échéances négociées. Et 4,5 % règlent avec plus de 90 jours de retard.

Selon le rapport Payment practices in Europe 2019 du groupe allemand EOS, le délai de paiement moyen accordé est de 32 jours. Mais attention, on parle des délais accordés, ce qui ne veut pas dire grand-chose quand on regarde les délais réels constatés de 49 jours, soit 17 jours en moyenne de retard. Pour Atradius, (Payment Practices Barometer, octobre 2019), 12 % des factures sont réglées avec plus de 60 jours de retard.

En dehors de l’impact imprévisible de la crise sanitaire, les différentes lois et décrets mentionnés plus haut ont-ils porté leurs fruits ? Le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, publié en septembre 2021, se résume en une note légèrement optimiste, notant , malgré la crise sanitaire, une dégradation limitée des délais de paiement en 2020. 

Selon une étude d’Altares réalisée à la fin du troisième trimestre 2018, la France avait ramené son niveau de retard à 10,9 jours, après être brièvement descendu à 10,7 jours. La France ne fait donc plus partie des mauvais élèves de l’Europe. Elle est même troisième derrière les Pays-Bas (4,3 jours) et l’Allemagne (6,7 jours). Si l’on considère les retards à plus de 30 jours, pour une moyenne européenne de 8,7 %, la France affiche 6,3 %. En revanche, elle s’est améliorée quant au pourcentage d’entreprises payant leurs factures sans retard : 44 %,pour une moyenne européenne de 45,8 %. C’est bien moins que les Pays-Bas (71,8 %) ou que l’Allemagne (66,7 %) ou même l’Espagne (49,1 %), mais c’est mieux que la Grande-Bretagne, (30,7 %) ou le Portugal (15,6 %).

Le délai moyen constaté par Atradius, ventes domestiques et à l’international confondues, représenterait 42 jours pour un délai moyen accordé de 34 jours.

Important
Comme nous le signalons chaque année dans ce guide, que ce soit pour la France ou une majorité de pays européens, curieusement, en matière de retard de paiement, on constate toujours des écarts très significatifs selon les prestataires de services de renseignement ou de recouvrement, ou encore les organismes professionnels, les indices publiés allant de 7 à 22 jours ! Il faut vraisemblablement tenir compte du fait que les différentes enquêtes n’ont pas été réalisées à la même époque et le panel d’entreprises concernées n’est pas le même.

Acomptes à la commande
Obtenir des acomptes est possible. C’est même fortement recommandé si la commande est importante.

Garanties bancaires locales

Le coût et les possibilités d’émission sont, comme dans les autres pays, fonction de la solvabilité du client. Rappelons que la lettre de crédit standby, en substitut des cautions, est encore très peu utilisée, même si son usage se développe peu à peu.

Tribunal compétent en cas de litige et droit applicable

• Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connue, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. Mais, par dérogation, conformément à l’article 48 : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. » Ainsi, en matière de recouvrement de créances, c’est le plus souvent le lieu du siège social du demandeur, donc du vendeur. Une exception toutefois : en cas de procédure d’injonction de payer, c’est obligatoirement le tribunal du lieu du siège social du défendeur, donc de l’acheteur.

• Un nouveau droit français de l’arbitrage (national ou international) est entré en vigueur le 1^er mai 2011 (décret n° 2012-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage).

À noter également la refonte du droit des contrats en France (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) entrée en vigueur le 1er octobre 2016. 

• Signalons aussi l’efficacité de la procédure d’injonction de payer dont s’est d’ailleurs inspirée la procédure européenne entrée en vigueur en décembre 2008.

Classement Banque mondiale, règlement insolvabilité, 2020 : 26/190.

Le conseil du credit manager

L’année 2019 s’était terminée sur une baisse sensible des défaillances (52 002 contre 54 627 l’année précédente). La Covid-19 est arrivée et, contre toute attente, ce recul s’est accentué. Pour 2020, la baisse constatée a été de 38 % (31 385) selon Euler Hermes ! Cette baisse a continué sur le premier semestre 2021 et l’assureur-crédit estimé que le nombre de défaillance s’établira à 26 500 en 2021. Mais ces données tiennent compte de l’impact des mesures de soutien public à l’économie (PGE, chômage partiel, etc.). Si
celles-ci n’étaient pas reconduites, on pourrait assister à une véritable hécatombe. C’est d’ailleurs ce que prévoit Euler Hermes dans son étude publiée le 6 octobre 2021 : après une baisse de 17 % à fin 2021, la hausse des défaillances pourrait atteindre 40 % pour l’année 2022, à 37 000 ! 

Et les mouvements sociaux les plus divers continuent de perturber l’économie depuis des mois, avec un impact que l’on n’a pas encore réellement mesuré.

La France a longtemps eu la réputation – avec l’Italie, l’Espagne ou le Portugal – d’être l’un des pays les plus mauvais payeurs d’Europe. Cette mauvaise réputation semble enfin se dissiper quelque peu quand on constate les améliorations signalées dans la présente fiche.

C’était – et cela le demeure un peu encore dans certains secteurs d’activités – un problème culturel comme le soulignait, il y a quelques années, Altares dans une de ses études : « Cette constance des comportements de paiement, toute satisfaisante qu’elle puisse paraître, traduit un non-respect quasi culturel des engagements contractuels en France. » En dehors de cet aspect, il faut également souligner que les entreprises françaises exportatrices sont très touchées par les crises politiques au Maghreb, au Proche-Orient et en Afrique (Tunisie, Libye, Syrie, Mali, etc.) et personne n’est capable de prévoir la durée de l’impact réel de ces crises sur les engagements commerciaux des exportateurs français. Soulignons également que les exportateurs français sont friands de pays à risque économique – Brésil, Argentine, Russie ou encore Vietnam –, et trop souvent peu soucieux de sécuriser leurs opérations.