2011.07.04 SALVADOR (LE) (SV)

Spécificités ou précisions supplémentaires :

• Facture commerciale : en 7 exemplaires, sans rature, ni correction, en espagnol. Ces factures doivent faire mention des valeurs en USD et contenir les indications suivantes, outre les mentions usuelles :
• signature du vendeur, expéditeur ou chargeur : moyen de transport ; nom du navire transporteur,
• déclaration de la somme pour laquelle les marchandises sont assurées ou, si elles ne le sont pas, l’explication correspondante,
• déclaration fournie et signée par l’expéditeur ou son représentant attestant la véracité de toutes les indications figurant sur la facture.
• Cette déclaration, apposée au bas de la facture, est généralement formulée comme suit :

« El infrascrito….. declara y jura ser …. de la casa de comercio …….. de esta ciudad, calle ….. n° ……. y que son ciertos los precios y demas particulares consignados en la presente factura, haciendose responsable con la firma destinataria por cualquier ilegalidad o inexactitud que por ulteriores investigaciones pudiera constatarse en los datos anotados ».

• Certificat d’origine en trois exemplaires.