Zone Pan-Euro-Méditerranéenne (PEM) : les nouveautés import-export pour 2025

Les entreprises fabriquant et commerçant au sein de la zone de la convention Pan-Euro-Méditerranéenne (PEM) bénéficient de conditions améliorées depuis le 1er janvier 2025, date de l’entrée en vigueur de mesures en modernisant certaines dispositions. Celles-ci concernent les preuves de l’origine des produits, les règles d’origine, le cumul de transformation et les conditions d’applications du cumul. Revue de détail.

L’industrie textile, notamment, dont les chaînes de valeur sont très intégrées dans l’espace euro-méditerranéen, attendait ces nouvelles dispositions avec impatience tant elles vont lui simplifier la vie d’un point de vue administratif mais aussi opérationnel.

D’après les documents explicatifs diffusés aux opérateurs français par la Douane française fin décembre 2024, la convention PEM publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 26 février 2013, visait à l’époque à harmoniser les règles d’origine et les documents afférents et à les intégrer progressivement dans les accords de libre-échange existants entre les différents pays et blocs participants, facilitant ainsi la mise en œuvre du principe de cumul des origines. Elle complétait ainsi le traité ayant créé, en 2005, la zone PEM, visant à favoriser le libre-échange, sans droits de douane, pour la fabrication et la vente des produits entre les pays de la zone.

La convention PEM couvre une très large zone autour de la Méditerranée, dont l’Union européenne, dont les échanges sont estimé par la Commission européenne à 700 milliards d’euros chaque année (voir ci-après).

Les pays et blocs membres de la zone de cumul de l’origine pan-euro-méditerranéenne

• Union européenne (UE) à 27 États membres ;
• Turquie ;
• Association européenne de libre-échange (AELE), comprenant l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ;
• Îles Féroé ;
• Pays signataires de la « déclaration de Barcelone », soit l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l’Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza ;
• Pays participants au processus de stabilisation et d’association, comprenant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo ;
• Pays du Partenariat oriental soit la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine.

Le principales nouveautés

Cette convention a donc fait l’objet d’une modernisation votée à l’unanimité par ses membres le 7 décembre 2023 et ce sont ces mesures qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.  Quels sont les principaux changements ?

En voici la liste, extraits d’une fiche explicative de la Douane française.

Modernisation des preuves de l’origine

-Les certificat de circulation EUR-Med ont été supprimés laissant place à deux preuves de l’origine des produits : le certificat de circulation EUR.1 et la déclaration d’origine.

-Le délai de validité de la preuve de l’origine est porté à 10 mois (au lieu de 4 auparavant) à compter de sa date de délivrance ou d’émission.

-Les certificat délivrés par voie électronique sont désormais acceptés, sous conditions.

Modernisation des règles d’origine

-Les règles sont assouplies afin de permettre « d’acquérir le caractère originaire plus facilement ».

-Autorisation de la séparation comptable des matières fongibles. Concrètement, cela permet aux entreprises d’optimiser leur espace d’entreposage en pouvant stocker ensemble les matières originaires et non-originaires de la zone PEM.

-Passage de la règle de transport direct à celle, plus souple, de « non-modification ». Autrement dit, il est désormais présumé que le produit est importé directement sans avoir subi de transformation dans un pays tiers.

-Autorisation de la pratique de la ristourne de droit pour la fabrication de produits originaires. Concrètement, une marchandise fabriquée sous le régime douanier du perfectionnement actif sur le territoire d’un des pays signataires peut également bénéficier d’une préférence tarifaire à l’exportation vers un autre pays signataire.

Modernisation du cumul de transformation

–Le principe : le cumul diagonal est désormais prévu et généralisé à tous les produits. Concrètement, ce principe de cumul de transformation s’applique sur les matières non originaires à l’échelle d’une zone comprenant au moins trois pays. Il permet de fabriquer un produit avec des étapes transformation dans deux pays différents au moins, évidemment membres de la zone, pour le vendre dans un troisième pays, également membre de la zone.

–Exception : certains produits textiles et de l’habillement (chapitre 50 à 63 de la nomenclature douanière SH, soit soie, laine, coton, etc.) sont exclus.

–Dérogation : un pays membres peut étendre unilatéralement le cumul total diagonal aux produits textiles en informant ses partenaires et la Commission européenne.

Simplification des conditions d’application du cumul

Les parties contractantes pourront déroger à l’obligation d’inclure la mention : « Cumulation Applied with [nom de la ou des partie(s)] » sur la preuve de l’origine pour les produits importés en application du cumul. Elles doivent en informer la Commission européenne en cas d’acceptation de la dérogation.

Une période de transition d’un an

Une période de transition d’un an (jusqu’au 31 décembre 2025) est toutefois instaurée pour laisser à tous les pays le temps de mener à bien leur procédure d’adoption. Pour bénéficier des nouvelles mesures dès maintenant, il faut donc vérifier que les pays impliqués dans le cumul d’origine que vous revendiquez sont bien concernés.

Reste que le chantier de l’harmonisation est désormais bien lancé. Si l’on ne maîtrise pas bien ces nouvelles règles, il est recommandé de se rapprocher sans tarder des cellules de conseil aux entreprises dans les pôles d’actions économique de la Douane française (voir liens utiles ci-après).

C.G

Liens utiles

-Contacts des cellules conseil aux entreprises dans les Pôles d’action économiques de la Douane : cliquez ICI

-Plateforme Access to Markets de la Commission européenne pour connaître les droits de douane applicables à l’importation dans le cadre de la convention PEM :  cliquez ICI

-Les fiches explicatives de la Douane sur la zone PEM : cliquez ICI