Union européenne : nouvelle étape franchie pour le projet de TVA numérique

Le Conseil de l’Union européenne (UE) vient d’adopter les propositions de la Commission européenne en matière de « TVA à l’ère numérique ». Une nouvelle étape pour harmoniser et simplifier le système à l’échelle de l’Union. Revue de détail.

Les mesures proposées par la Commission pour développer un système harmonisé et numérisé de TVA à l’échelle de l’UE son issue de sa proposition de « paquet TVA » du 8 décembre 2022, intitulé « VIDA », pour « VAT in the Digital Age ».

Elle a fait suite au constat d’une inefficacité du système morcelé actuel, caractérisé par une grande hétérogénéité de systèmes et de taux de TVA entre les Etats membres, génératrices de fraude à l’ère des plateformes de E-commerce et du commerce intra-européen, de complexité administrative et au final de grosses pertes de ressources fiscales pour les Etats.

Exemples d’écart de taux de TVA entre les Vingt Sept

Taux réduits : ils vont de 5 % (Hongrie, Pologne, Malte…) à 18 % (Hongrie). France : 5,5 et 10 %

Taux normaux : ils vont de 17 % (Luxembourg) à 27 % (Hongrie). France : 22 %.

Une bonne source d’information en France à ce sujet est le Cedef (Centre de documentation économie et finances) : cliquez ICI

Selon un rapport sur les écarts de TVA publié en 2023 par la Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (TAXUD), VAT Gap Report 2023, pour l’année 2021, les pertes de recettes ont atteint de l’ordre de 61 milliards d’euros, dont un quart attribuable directement à la fraude à la TVA liée au commerce intra-UE. En outre, les formalités de l’UE en matière de TVA étaient considérées comme parfois lourdes pour les entreprises, en particulier les PME, les entreprises en expansion et les entreprises opérant au-delà des frontières.

Le paquet VIDA dont le conseil vient de valider l’orientation générale, vise, en misant sur le numérique, à mettre fin à ce chaos fiscal. « En adoptant et en promouvant la numérisation, ce train de mesures rend le système de TVA de l’UE plus favorable aux entreprises et plus résistant à la fraude, souligne la Commission dans un communiqué. Les nouvelles règles constituent également une première étape pour relever les défis posés par le développement de l’économie des plateformes et contribuent à uniformiser les règles du jeu entre les services d’hébergement et de transport en ligne et traditionnels à court terme ».

Il introduit trois grandes mesures :

1/-Un nouveau système introduisant une déclaration numérique uniforme en temps réel aux fins de la TVA, basée sur la facturation électronique pour les transactions transfrontalières. Il «  fournira en temps utile aux États membres les informations précieuses dont ils ont besoin pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA ». La facturation électronique accélérera en outre la transformation des entreprises à l’ère numérique en rationalisant les opérations, en garantissant la conformité et la sécurité, en permettant une prise de décision basée sur les données et en soutenant l’évolutivité pour la croissance et l’innovation futures.

2/-Les opérateurs de l’économie des plateformes dans les secteurs du transport de passagers et de la location d’hébergements à court terme « seront responsables de la collecte et du versement de la TVA aux autorités fiscales, lorsque le fournisseur sous-jacent ne facture pas la TVA ». Objectif : une meilleure égalité de concurrence entre les services en ligne et les services traditionnels et une simplification des tâches pour les hébergeurs et des conducteurs sous-jacents, qui ne seront pas redevables de la TVA.

3/-Enfin, cette initiative réduira encore la nécessité de plusieurs immatriculations à la TVA dans différents États membres, en élargissant le modèle déjà existant de « guichet unique pour la TVA » pour les entreprises de E-commerce.

Pour la prochaine étape, les ministres des Finances de l’UE doivent adopter la proposition de la Commission à l’issue d’une nouvelle consultation avec le Parlement européen. A suivre…

C.G