2011.07.04 SYRIE (SY)

Embargo sur la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à ce pays, d’armements et de matériels connexes, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires ou paramilitaires et leurs pièces détachées, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

Dispositions fixées par la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011 et par le règlement (UE) n° 442/2011 de même date (JOUE L 121 du 10 mai 2011). A noter : les restrictions visent également les services afférents à ces biens (assistance technique, financement, entretien …) ainsi que les transferts de fonds en rapport avec ce pays.

Généralités documents : voir n°_7-0005 et s.

Spécificités ou précisions supplémentaires :

• Facture commerciale : en 4 exemplaires minimum, visée par la CCI, la CCFA (voir n°_7-0020) et le Consulat (1).

Etablie soit en français soit en anglais, elle doit comporter les certifications suivantes :

• « Nous certifions que la présente facture est authentique, qu’elle est la seule émise par nous pour les marchandises qui sont énoncées, qu’elle mentionne leur valeur exacte sans déduction d’aucun acompte et que leur origine est ….. ».
• « Nous certifions que ces marchandises ont été fabriquées par nous-mêmes/par le ou les producteur(s) suivant(s)…… ».

Les entreprises ayant un agent en Syrie doivent mentionner le nom et l’adresse de cet agent sur la facture. Au cas ou ladite firme n’est pas représentée, elle doit apposer au bas de ses factures l’attestation suivante :

• « Nous déclarons sous notre responsabilité que nous ne sommes pas représentés en Syrie et que la Syrie n’est comprise dans le territoire d’aucun agent bénéficiant d’une commission quelconque sur nos produits importés en Syrie ». (Signature et cachet commercial).
• Certificat d’origine : obligatoire pour les produits alimentaires et pour certains autres produits, visé par la CCI, la CCFA (voir n°_7-0020) et le Consulat (1).
• Certificat de circulation EUR 1 pour les produits d’originaire communautaire appelés à bénéficier d’un cumul d’origine (voir n°_4-0310).
•  Certificat d’inspection délivré par le bureau Veritas ou par SGS (voir n° 7-0030), pour certains biens de consommation (jouets, matériels électriques, véhicules et leurs pièces détachées, etc.)
• Certificat Halal pour les viandes ou produits carnés, délivré par la Mosquée de Paris et visé par le ministère des affaires étrangères, (voir coordonnées de ces entités au n° 8-0524) et par le Consulat (1).

(1) 20, rue Vaneau – 75007 Paris – Tél. 01 40 62 61 00

ou 27, rue Paradis – 13001 Marseille – Tél. 04 91 54 73 00