Commerce international : l’Inde perd à l’OMC contre l’UE sur la taxation des produits TIC

L’Union européenne (UE), vient d’avoir gain de cause à l’OMC dans un différend qui l’opposait à l’Inde depuis 2019 et concernait des droits de douanes appliqués à des produits issus des technologies de l’information et de la communication (TIC). L’Inde, qui a également perdu contre le Japon et Taiwan dans un dossier similaire, devra dans les prochains mois supprimer ces droits de douane.

Le différend remonte à 2019.  Depuis 2014, l’Inde avait progressivement introduit des droits de douane allant jusqu’à 20 % sur des produits tels que les téléphones portables, les composants et accessoires de téléphonie mobile, les combinés de postes téléphoniques d’usagers par fil, les stations de base, les convertisseurs statiques ou les fils et câbles électriques.

L’UE, estimant que « ces droits enfreignaient directement les règles de l’OMC, l’Inde étant en effet tenue, en vertu de ses engagements pris dans le cadre de l’OMC, d’appliquer un taux de droit nul à ces produits », précise un communiqué de la Commission européenne, a déclenché une procédure, entraînant la désignation d’un groupe spécial chargé de rendre un arbitrage.

C’est ce groupe spécial qui a rendu son rapport, transmis à tous les membres de l’OMC le 17 avril. A noter qu’à la suite de l’UE, le Japon et Taiwan avaient également engagé des procédures contre l’Inde en 2019, pour des droits de douanes appliqués sur des produits similaires. Ces deux procédures ont également abouti à deux rapports qui ont donné raison aux plaignants contre l’Inde, et qui ont été remis le même jour aux membres*.

D’après le communiqué de la Commission européenne, le groupe spécial de l’OMC « a fait droit à tous les arguments présentés par l’UE contre l’Inde et a constaté que les droits de douane imposés par l’Inde, à des taux allant jusqu’à 20 %, sur certains produits des TIC tels que les téléphones portables, n’étaient pas conformes aux engagements de ce pays dans le cadre de l’OMC, et de ce fait illégaux ».

Il a également confirmé « que les droits de douane imposés par l’Inde ne pouvaient être justifiés par aucune des raisons avancées par celle-ci en l’espèce », et notamment l’accord sur les technologies de l’information (ATI) qu’elle avait invoqué « pour se soustraire aux engagements pris dans sa liste OMC ». L’Inde ne pouvait non plus « limiter son engagement d’appliquer un droit nul aux produits qui existaient au moment de cet engagement et en exclure les produits technologiques plus récents relevant de la même ligne tarifaire ».

Enfin, le groupe spécial a estimé « qu’aucune erreur n’avait été commise lors de la détermination des engagements tarifaires de l’Inde, y compris lors de la mise à jour des nomenclatures des lignes tarifaires », et il a « refusé d’examiner la demande de l’Inde de rectifier ses engagements tarifaires » dans la mesure où « de telles modifications devraient être négociées entre les membres de l’OMC ».

Cette victoire est loin d’être négligeable en termes d’enjeux commerciaux. Le montant des exportations européennes concernées par cette affaire « peut aller jusqu’à 600 millions d’euros par an ». Un montant significatif auquel il faudrait ajouter les exportations d’entreprises européennes à partir d’autres pays.

*Les trois rapports des groupes spéciaux de l’OMC sont en ligne sur le site de l’OMC. Pour y accéder, cliquez ICI.