2011.07.04 La Cour de justice des Communautés européennes
Boulevard Konrad Adenauer – L 2925 – LUXEMBOURG Tél : (00) 352 4303.1
Site Internet : www.curia.europa.eu.
Cette institution interprète et crée le droit communautaire. Elle veille à son respect par le Conseil, la Commission et les Etats membres. Elle reçoit les recours introduits par un Etat, une entreprise ou un particulier.
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