2022.12.31 Modification du CDU – Guichet Unique Européen
Modification du CDU – Guichet Unique Européen
Parution au JOUE L317 du 23/11/2022 du Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013
Mise en œuvre progressive
Mise en place totale au 13/12/2031
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