2022.12.31 Circulation des produits soumis à Accises – Mouvements intra-UE en droits acquittés

Circulation des produits soumis à Accises – Mouvements intra-UE en droits acquittés

Parution au JOUE L320 du 14/12/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales

Applicable à compter du 13/02/2023

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