2022.12.31 Ukraine – Sanctions Russie modificatif règlement 833/2014
Ukraine – Sanctions Russie modificatif règlement 833/2014
Parution au JOUE L 322 du 16/12/2022 du Règlement (UE) 2022/2474 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Applicable à compter du 17/12/2022
Parution d’une Note aux opérateurs de la DGDDI du 27/12/2022 concernant les Sanctions contre la Russie : mise en œuvre du Règlement (CE) 2022/2474 modifiant le règlement 833/2014 avec MAJ du tableau de synthèse des sanctions
Accès aux notes aux opérateurs de la DGDDI sur le jet des sanctions liées au conflit en Ukraine
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