2022.12.31 Accord UE/ Norvège franchise de droits dans le secteur produits agricoles pour 2023
Accord UE/ Norvège franchise de droits dans le secteur produits agricoles pour 2023
Parution au JOUE L 326 DU 21/12/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/2515 de la Commission du 15 décembre 2022 relatif à l’octroi, pour l’année 2023, d’un accès illimité au marché de l’Union européenne, en franchise de droits, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles couverts par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
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