2022.11.30 Accord UE/AFOA: dérogation aux règles d’origine (conserves et longes de thon)

Accord UE/AFOA: dérogation aux règles d’origine (conserves et longes de thon)

Parution au JOUE L295 DU 16/11/2022 de la Décision no 1/2022 du comité de coopération douanière AFOA-UE du 19 octobre 2022 relative à une dérogation automatique aux règles d’origine prévues au protocole n 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne la dérogation automatique prévue par l’article 44, paragraphe 8, pour les conserves et les longes de thon importées dans l’UE [2022/2251]
Entrée en vigueur : 01/01/2023

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