2022.10.31 Exonération de TVA : maj liste des compagnies aériennes éligibles
Exonération de TVA : maj liste des compagnies aériennes éligibles
Publication au BOFIP d’un complément à la mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI (ajout de 2 compagnies aériennes Héli-Union et IXAIR).
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