2022.09.27 Circulation des produits soumis à Accises – Règlements d’application de la directive 2020/262  

Circulation des produits soumis à Accises – Règlements d’application de la directive 2020/262

Parution au JOUE L247 du 23/09/2022 de 2 règlements la circulation des produits soumis à accises (alcools, tabacs et produits énergétiques)

1/ Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits.

• Applicable à compter du 13 février 2023
• Abroge les règlements 3649/92 et 684/2009
• Concerne la forme et le contenu des DAE, des DSA/DSAC électronique, précise les modalités et informations lors de pertes, fractionnements, changements de destination etc.

2/ Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission du 5 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération

• Applicable à compter du 13 février 2023
• Abroge le règlement 31/96
• Concerne les modalités d’utilisation des DAE, des DSA/DSAC électroniques, ainsi la forme et l’utilisation du certificat d’exonération