2022.08.30 Contrefaçons abrogation de l’arrêté de 2008 sur les frais
Contrefaçons – Abrogation de l’arrêté de 2008 sur les frais
Parution au JORF 0181 du 06/08/2022 de l’Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes
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