2022.06.30 UKRAINE SUIVI juin 2022

UKRAINE SUIVI :

Parution au JOUE L 152 du 03/06/2022 du RÈGLEMENT (UE) 2022/870 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  du 30 mai 2022 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union  européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part,  et l’Ukraine, d’autre part
Applicable depuis le 05/06/2022 pour les produits originaires au sens de l’accord UE/Ukraine
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Voir également l’avis aux importateurs de la DGDDI 

Parution au JOUE L153 du 03/06/2022 du Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Restrictions sur les biens applicable à compter du 04/06/2022
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Par ailleurs vous pouvez retrouver l’ensemble des règlements sanctions à l’encontre de la Russie et Biélorussie (6ème vague) dans le JOUE L153 du 03/06/2022