2022.04.29 Transport routier – mensualisation remboursements TICPE
Transport routier – mensualisation remboursements TICPE
Parution du BOD 7456 du 26/04/2022 (DA 22-011- Texte NOR ) – Circulaire concernant le remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers de marchandises / option pour une mensualisation des remboursements
Institution d’une option exceptionnelle pour la mensualisation du remboursement d’une fraction de la TICPE
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