2022.04.29 E-commerce – Note DGDDI Dédouanement envois de faible valeur (DELTA H7)
E-commerce – Note DGDDI Dédouanement envois de faible valeur (DELTA H7)
La note apporte des modifications aux deux instructions ci-dessous en particulier pour les besoins de la généralisation de l’auto liquidation de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022. Instruction sur le dédouanement des envois de faible valeur n°21000095 du 21 juin 2021, Page DGDDI dédiée
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