2022.04.29 TGAP Déchets

TGAP Déchets

Parution au JORF 0090 DU 16/04/2022 de l’Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.

• Publics concernés : producteurs de déchets d’activités de soins à risques infectieux, producteurs de déchets contenant des polluants organiques persistants, exploitants d’installations de stockage de déchets, exploitants d’installations de traitement thermique de déchets.
• Objet : prolongation pour l’année 2021 pour les exploitants d’installations de traitement thermique de déchets de la possibilité de neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises pendant l’état d’urgence sanitaire, prolongation de l’exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants jusqu’au 31 décembre 2024, et report au 1er janvier 2023 de l’obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d’installations de stockage des déchets.
• Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
• Notice : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 bénéficient d’un tarif réduit de TGAP. Les modalités de calcul de ce taux de valorisation sont développées dans le titre VI de l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Un premier arrêté modificatif, datant du 3 décembre 2020 permet de prendre en compte le contexte sanitaire de l’année 2020. Le présent arrêté permet de prendre en compte l’impact du contexte sanitaire de l’année 2021 sur le calcul du rendement énergétique des installations. Cet arrêté permet également la prolongation de l’exemption de TGAP pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants jusqu’au 31 décembre 2024. Enfin, pour les installations de stockage de déchets non dangereux, cet arrêté reporte d’un an l’obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz nécessaire pour bénéficier d’un tarif réduit.
• Références : l’arrêté est pris en application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Il peut être consulté sur le site Légifrance
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