2022.04.29 Note DGDDI Transit DELTA T destinataire agréé nouveaux messages

Note DGDDI Transit DELTA T destinataire agréé nouveaux messages

NA Comint 1 n°210000223 du 27 décembre 2021 relative à Delta T: informations sur les prochaines évolutions de l’applicatif de gestion du Transit

Les nouveaux messages « autorisation de déchargement » et « résultat à la suite au déchargement » seront opérationnels à compter du 19 avril 2022.

La bascule des opérateurs du langage informatique EDIFACT au langage XML a débuté à partir du 10 janvier 2022.

Pour rappel, les nouvelles fonctionnalités permises par le langage XML sont :

• la mise en production des messages « autorisation de déchargement» (IE043} et « résultats à la suite du déchargement» (IE044}
• l’ouverture pour les opérateurs en EDI du dépôt d’une déclaration de transit anticipée jusqu’à 30 jours avant la présentation des marchandises
• l’invalidation et la rectification en EDI par l’envoi du message IE014.

1. Rappel réglementaire concernant les destinataires agréés

La réglementation relative au transit prévoit que la marchandise expédiée sous transit puisse être réceptionnée de deux façons par le destinataire des marchandises :

1. soit en procédure normale, dite « bureau » : les marchandises sont réceptionnées au bureau de douane de destination et les agents des douanes procèdent à la notification d’arrivée de la marchandise et à son contrôle éventuel ;
2. soit en procédure simplifiée de destinataire agréé, laquelle nécessite une autorisation de la part du service des douanes ; cette procédure permet à l’opérateur de recevoir directement la marchandise sous transit dans ses locaux, sans avoir à passer par le bureau de douane de destination.

Jusqu’à présent, du fait de l’utilisation du langage edifact avec NSTI, les destinataires agréés notifiaient l’arrivée des marchandises, et recevaient, le cas échéant, la libération du camion (sous réserve des particularités liées au caractère sensible· des marchandises, et du scellement ou non du moyen de transport). En cas de différences entre la marchandise déchargée et la marchandise déclarée, l’opérateur devait contacter par mail le bureau de douane de destination.

Comme indiqué dans la note Comint 1 n°210000223 du 27 décembre 2021, et afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne , Delta T permettra à partir du 19 avril 2022 l’envoi de deux nouveaux messages lorsque l’ensemble des opérateurs utilisera le langage XML :

• l’autorisation de déchargement (IE043) ;
• et le résultat à la suite de déchargement (IE044).

Pour rappel, être destinataire agréé est une simplification relative au transit autorisée par l’administration des douanes pour un opérateur qui en fait la demande. Cette autorisation fait l’objet d’un examen du service instructeur, elle peut être refusée si l’opérateur ne remplit pas toutes les conditions requises ou si ce dernier ne s’engage pas à respecter toutes les obligations réglementaires afférant à ce statut. Conformément à l’article 315 de l’acte d’exécution, le destinataire agréé doit :

1. notifier sans délai au bureau de douane du destinataire l’arrivée des marchandises (envoi du message IE007);
2. décharger les marchandises, après autorisation du bureau de douane de destination {réception du message IE0 43);
3. inscrire dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de l’inspection ; notifier au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des marchandises (envoi du message IE044).

En outre, il convient de rappeler que la réglementation relative au transit est commune à tous les États membres de l’Union européenne. Ces dispositions s’appliquent d’ores et déjà dans l’ensemble des pays de l’UE et de la Convention de transit commun depuis 2016.

2. La chronologie d’une opération de transit chez le destinataire agréé

L’implémentation des messages IE043 et IE044 doit donc permettre l’application de la réglementation telle qu’indiquée ci-dessous :

1. Une fois que le camion de la société titulaire du régime arrive dans les locaux du destinataire agréé, ce dernier doit notifier l’arrivée des marchandises (envoi du message IE007). Il recevra alors, quasi immédiatement l’autorisation de déchargement (réception du message IE043), sauf si la marchandise est scellée ou si elle fait l’objet d’un contrôle par le bureau de destination. Il convient de noter que dans certains cas (e.g : handlers sur un aéroport), le destinataire agréé peut habiliter une société de handling sur sa PDTI, afin qu’elle puisse notifier (et uniquement notifier) l’arrivée des marchandises en temps réel.
2. Après avoir obtenu l’autorisation de déchargement, le destinataire agréé pourra procéder au déchargement du moyen de transport et le camion pourra alors repartir. Le cas échéant, les différences constatées devront être portées par le destinataire agréé, ou son ROE à la connaissance de la douane par l’envoi du message IE044. En cas de résultat conforme, la libération de la marchandise sera envoyée automatiquement.

Dans le cas· où le moyen de- transport contient à la fois des marchandises sous transit et d’autres en libre circulation, l’opérateur doit veiller à bien les distinguer pour ne décharger que les marchandises qui doivent l’être. Dans le cas où cette distinction n’est pas possible, le destinataire devra attendre l’autorisation de déchargement. pour pouvoir décharger toutes ses marchandises, y compris celles en libre circulation.

Dans le cas où le véhicule décharge les marchandises avant d’avoir obtenu l’autorisation de déchargement, le bureau de douane de destination peut relever une infraction à l’encontre soit du titulaire du régime soit du destinataire agréé, selon les constatations établies par le service.

Complément note du 28 avril 2022 :

1. Quels sont les messages que doit impérativement envoyer le destinataire agréé ?

Le destinataire agréé doit impérativement envoyer deux messages :

–              La notification d’arrivée (message IE007), au moment de l’arrivée des marchandises. Ce message provoque, en l’absence de mise sous contrôle ou de présence de scellés, l’envoi automatique de l’autorisation de déchargement (IE043) du bureau de destination au destinataire agréé ;

–              Les remarques à la suite du déchargement (IE044) dans les trois jours suivant la réception de l’autorisation de déchargement (IE043). Ce message doit être impérativement envoyé par le destinataire agréé, même en cas d’absence de différences constatées. Dans le cas où des différences sont remontées, le bureau de destination peut mettre la déclaration sous contrôle, ou la libérer. Dans le cas où le destinataire agréé informe le bureau de destination d’une conformité des marchandises, le mouvement est apuré automatiquement par le bureau de départ.

2. Quand l’opérateur doit-il notifier l’arrivée des marchandises dans Delta T ?

L’article 315 du règlement d’exécution 2015-2447 dispose que lorsque les marchandises arrivent dans un lieu repris dans l’autorisation du destinataire agréé, ce dernier doit notifier sans délai au bureau de destination l’arrivée des marchandises.

Aussi, le destinataire agréé est-il tenu de notifier l’arrivée des marchandises (message IE007) lorsque ces dernières arrivent dans ses locaux. Il ne doit en aucun cas envoyer le message IE007 de façon prématurée, ou postérieurement à l’arrivée des marchandises.

3. Où le destinataire agréé peut-il retrouver ses autorisations de déchargement ?

Le destinataire agréé peut consulter les déclarations pour lesquelles il a reçu une autorisation de déchargement (IE043) dans le tableau de bord opérateur en DTI, dans le menu suivant :

– mes déclarations à destination > survenance d’imprévus > autorisations de déchargement