2022.03.30 Ukraine – Sanctions Russie dont produits de luxe

Ukraine – Sanctions Russie dont produits de luxe

INFORMATION ET DOCUMENT ISSUS DE RITA sur Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – règlement (UE) 2022/428

— règlement (UE) 2022/428 :
– création des DTP:
*Y 818 – Les interdictions définies à l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 3 paragraphe 6)
*Y 820 – Les interdictions définies aux articles 3.1 et 3.2, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3.4)
*Y 821 – Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 nonies p.1 du règlement (UE) n° 833/2014
*Y 822 – Les interdictions définies à l’article 3 nonies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 3 nonies .2 et 3 nonies .3).
*Y 824 – Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 octies .1 du règlement (UE) n° 833/2014
*Y 825 – Les interdictions définies à l’article 3 octies .1 du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 octies .2)
– création des documents:
*Y 819 – Autorisation d’exportation en vertu de l’article 3.6 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil