2022.03.30 mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

INFORMATION ISSUES DE RITA SUR LES mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – règlement (UE) 2022/328 et règlement (UE) 2022/345

Créations de mesures de restrictions :

— règlement (UE) 2022/328:

– création des DTP:
Y987: Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.3 et 2 bis, paragraphe 3)
Y991: Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 2, paragraphe 5 et à l’article 2a, paragraphe 5)
Y993: Les interdictions définies aux articles 2.1 et 4.1 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.2 et 4.3)
Y994: Les interdictions définies à l’article 3c.1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3.5)
Y995: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis.1 du règlement (UE) no 833/2014
Y996: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3b, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014

– création des documents:
Y990: Autorisation d’exportation en vertu des articles 2.4. or 2a paragraphe 4 et 2 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil
Y992: Autorisation d’exportation, ou en cas d’urgence, en vertu de l’article 3 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil

— règlement (UE) 2022/345:

– création des DTP:
Y810: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 5i.1 du règlement (UE) no 833/2014
Y812: Les interdictions définies à l’article 5i paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 5i paragraphe 2)

SANCTIONS BIÉLORUSSIE

Parution au JOUE L67 DU 02/03/2022 :
RÈGLEMENT (UE) 2022/355 DU CONSEIL du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
DÉCISION (PESC) 2022/356 DU CONSEIL du 2 mars 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

Sites utiles concernant l’application des sanctions à l’encontre de la RUSSIE 

UE
Conseil de l’UE
Mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine – Consilium (europa.eu)
EU sanctions against Russia over Ukraine – Consilium (europa.eu)
https://www.sanctionsmap.eu/#/main/details/26/?search=%7B%22value%22:%22%22,%22searchType%22:%7B%7D%7D

FRANCE 

Ministère de l’économie, des finances et de la relance –  Direction générale des entreprises  – Informations et Contacts utiles
Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques | entreprises.gouv.fr

Ministère de l’économie, des finances et de la relance –  Direction générale du Trésor
Russie (en lien avec la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ) | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

DGDDI
Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

La Commission Européenne DG TAXUD a publié des FAQ sur les questions douanières liées à l’agression de l’Ukraine disponibles sur la page d’information dédiée du site de la DG TAXUD
La DGDDI et la DGE ont publié un guide conjoint sur l’application des sanctions Guide des sanctions Russie et Biélorussie – Mesures restrictives à l’exportation (douane.gouv.fr)