2022.02.28 EXTRAITS Questions/Réponses Dispositif ATVAI 2022 France

EXTRAITS Questions/Réponses Dispositif ATVAI 2022 France

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• L’ auto liquidation de la TVA à l’importation reste-t-elle optionnelle ou devient-elle obligatoire ?
• L’ auto liquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour tous les assujettis ainsi que les non-assujettis qui ont l’obligation de s’identifier à la TVA en France conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du CGI.
• Elle s’applique à toutes les opérations d’importation et de sorties de régimes suspensifs pour lesquelles la TVA est exigible, qu’il s’agisse d’opérations taxées ou non-taxées (ex. suspension, exonération, franchises). Ces opérations doivent être déclarées sur la déclaration de TVA (CA3) du redevable de la TVA à l’importation.

• L’importateur est-il nécessairement redevable de la TVA à l’importation ? Comment identifier les différents acteurs entre les rubriques 8 et 44 ?
• Les notions d’importateur et de redevable de la TVA à l’importation dépendent de deux réglementations différentes : pour l’importateur, le CDU et pour le redevable de la TVA à l’importation, le CGI (articles 293 A, 293 A quater et 277 A du CGI).
• L’importateur identifié en rubrique 8 (Delta G/XI) ou en donnée « importateur » (Delta H7) est :
• Pour Delta G et XI : la personne qui soumet une déclaration d’importation ou pour le compte de laquelle une déclaration d’importation est établie.
• Pour Delta H7 : la personne (particulier ou opérateur) à qui les marchandises sont livrées.
• En incoterm DDP, le vendeur prend toute la responsabilité de l’importation.
• En revanche, sur le plan fiscal, le redevable de la TVAI peut être l’importateur s’il entre dans une des situations listées au CGI (cf. articles 293 A, 293 A quater et 277 A du CGI).
• Le numéro de TVA intracommunautaire français du redevable de la TVAI (que celui-ci soit identique ou différent de l’importateur) doit être renseigné :
• Dans Delta G/XI : en rubrique 44 à la suite du code 1008 ;
• Dans Delta H7 : dans la donnée « références fiscales supplémentaires » à la suite du code FR7.
• Pour toute question d’interprétation des articles 293 A, 293 A quater et 277 A du CGI pour déterminer le redevable de la TVAI, les opérateurs doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement.

• Avec la disparition du code document 1004 au 1^er janvier 2022 et l’utilisation du nouveau code document 1008 (en Delta G et XI) ou du code FR7 (en Delta H7), considérez-vous dès lors que le schéma logistique applicable avec l’utilisation du code 1004 disparaît ? Est-ce que le code 1008 / code FR7 sera lié à l’importateur repris en case 8 / en donnée « importateur » ?
• Comme précisé dans la Q/R précédente, les notions d’importateur au sens du CDU et de redevable de la TVA à l’importation au sens du CGI sont distinctes.
• Le code document 1008 (Delta G ou XI) ou le code FR7 (Delta H7) permet de renseigner le numéro de TVA intracommunautaire français du redevable de la TVAI, que ce dernier soit identique ou différent de l’importateur.
• Ainsi, il est possible pour un opérateur économique de s’identifier sur la déclaration en douane à la fois comme :
• Importateur en rubrique 8 (Delta G/XI) ou donnée importateur (Delta H7)
• Et comme redevable de la TVA à l’importation en rubrique 44 (Delta G/XI) ou en donnée « références fiscales supplémentaire » (Delta H7) s’il répond à une des situations listées au CGI (articles 293 A, 293 A quater et 277 A du CGI).
• Le dispositif précédent qui prévoyait de distinguer les deux cas de figure (code 1003 : importateur = redevable de la TVA ; code 1004 : importateur # redevable de la TVA) disparaît bien à compter du 1er janvier 2022.

• Je suis une entreprise étrangère (établie dans un autre État membre de l’Union européenne que la France ou dans un État tiers à l’Union européenne). Je ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire français. Que dois-je faire pour bénéficier de l’auto liquidation de la TVA à l’importation ?
• En tant que redevable ayant l’obligation de s’identifier à la TVA en France conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du CGI, pour auto liquider la TVA à l’importation, toute entreprise étrangère doit communiquer à la DGDDI son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité lors du dédouanement des marchandises importées.
• En conséquence, elle doit se rapprocher au plus vite du service compétent de la DGFiP pour effectuer les démarches nécessaires d’identification.

• Je suis une entreprise tierce établie dans un pays avec lequel la France dispose d’un instrument d’assistance mutuelle et de coopération administrative. Je suis dispensée de désigner un représentant fiscal. Dois-je auto liquider la taxe ?
• Toute entreprise qui est redevable de la TVA à l’importation (opération taxée ou non est tenue d’être identifiée à la TVA en France en application des dispositions de
• L’article 286 ter du CGI. Par conséquent, même si l’entreprise étrangère est dispensée de désigner un représentant fiscal, elle doit communiquer à la DGDDI son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité à l’appui de sa déclaration en douane. L’application de l’auto liquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique.
• Pour toute question quant aux modalités d’attribution d’un numéro de TVA, les opérateurs doivent se rapprocher de la DGFiP qui leur précisera le service compétent en fonction de leur profil.

• Quelle qualité d’opérateur est autorisée à avoir recours au code G0008 ?
• Sont concernés par l’utilisation de ce code l’ensemble des opérateurs non-assujettis et non identifiés à la TVA en France composé en majorité par des particuliers. Sont également visées les personnes morales de droit public qui ne sont pas identifiées à la TVA en France en vertu des dispositions des articles 286 ter et 286 ter A du CGI.

• Comment solliciter l’ auto liquidation sur la déclaration en douane ? Au moyen de quels codes ?
• Dans Delta G et XI, il convient de renseigner en rubrique 44 le code 1008 suivi du numéro de TVA intracommunautaire français valide du redevable de la TVA à l’importation.
• Dans Delta H7, il convient de renseigner en élément de données « Références fiscales supplémentaires » le code FR7 suivi du numéro de TVA intracommunautaire français valide du redevable de la TVA à l’importation.