2022.02.28 Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Moldavie

Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Moldavie

Parution au JOUE L27 du 08/02/2022 de la DÉCISION NO 1/2021 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE du 16 novembre 2021 portant modification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, par le remplacement de son protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative [2022/165]

Modification du protocole origine d’accords de la Zone Paneurmed permettant l’utilisation provisoire des règles d’origine modernisées de la convention Paneurmed  (règles dites « de substitution »)
Rappels :
– ce sont des règles transitoires avant adoption définitive de la convention
– leur application est facultative
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