2022.01.05 E-commerce et TVA- Régularisation d’erreurs et remboursement

E-commerce et TVA- Régularisation d’erreurs et remboursement

Parution au BOFIP du 01/12/2021 d’un rescrit concernant la TVA et Régime des ventes à distance : Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français

Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021 (code général des impôts [CGI], art. 259 D), certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif (CGI, art. 258 A et CGI, art. 258 B du CGI), soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.

Des précisions sont apportées sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.
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