2021.11.30 Dédouanement des groupages de marchandises

Dédouanement des groupages de marchandises

note de la DGDDI et son annexe concernant les évolutions réglementaires relatives au dédouanement des groupages de marchandises.

Extraits :
Le groupage au sens douanier s’entend comme la possibilité de déposer une déclaration en douane comportant des importateurs ou exportateurs multiples.

Deux types de groupage sont possibles:

• plusieurs destinataires dans une déclaration en douane d’importation (case 8 de la déclaration en douane);
• plusieurs exportateurs dans une déclaration en douane d’exportation (case 2 de la déclaration en douane).

Une déclaration en douane de groupage peut correspondre à une unité de chargement (groupage au sens logistique : exemple un container) ou pas.

La procédure de groupage était définie par le règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003. Toutefois, ce dernier a été abrogé pour donner suite à l’entrée en application du code des douanes de l’Union (CDU), qui met donc fin au groupage pour les déclarations d’importation et d’exportation.

Le groupage reste autorisé uniquement sous le régime du transit. Une période transitoire est, néanmoins, prévue dans l’attente de la mise au format CDU des services en ligne de dédouanement Delta.

La présente instruction a pour objet de présenter la réglementation applicable à compter de la mise à niveau des systèmes informatiques nationaux d’import et d’export (1), et de préciser les modalités selon lesquelles le groupage peut encore être mis en œuvre pendant la période transitoire informatique du CDU (2).

Parallèlement le BOD n° 6771 du 13 août 2008 relatif au traitement du groupage dans le cadre de la téléprocédure Delta C sera abrogé.

Les exigences du CDU doivent être retranscrites dans les systèmes informatiques nationaux d’import et d’export, conformément à l’article 278 du CDU avant la fin de la période de transition informatique (date butoir : 31décembre 2022 pour l’import et 30 novembre 2023 pour l’export).

À compter de cette date, les dispositions réglementaires de l’annexe B de l’acte délégué et de l’acte d’exécution seront pleinement applicables.

En conséquence, le groupage douanier de plusieurs importateurs/exportateurs sur une seule déclaration en douane, auparavant autorisé par le Code des douanes communautaire, ne pourra plus être utilisé lorsque les exigences de données de l’annexe B du règlement délégué 2015/2446 auront été retranscrites dans les services en ligne Delta.

►Le groupage n’est donc autorisé qu’en fret traditionnel, pour les déclarations en un temps, portant sur des marchandises non soumises à des mesures de restriction ou de prohibition et dont la valeur n’excède pas 40000 euros par opérateur, sans recours à l’auto liquidation de la TVA.

Courriel : [email protected]