2021.11.30 Tabacs textes du 13 novembre 2021

Tabacs textes du 13 novembre 2021

Parution au JORF n°0264 du 13 novembre 2021 :

1/ Arrêté du 4 novembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
NOR : CCPD2130138A

Applicable à compter du 01 Décembre 2021

Accès au texte

2/ Arrêté du 10 novembre 2021 majorant au 1er janvier 2022 la part spécifique et le minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac au sens de l’article 575 A du code général des impôts

NOR : CCPD2133392A

Publics concernés : tous publics.

Objet : détermination au 1er janvier 2022 pour chaque groupe de produits de la hausse de la part spécifique et du minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac, conformément à l’article 575 A du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 .

Notice : le présent arrêté détermine au 1er janvier 2022 la hausse de la part spécifique et du minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac, conformément à l’article 575 A du code général des impôts. Cette augmentation s’effectue à proportion du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année, dans un maximum de 1,8 % arrondi au dixième de pourcent.

Le relèvement de ces paramètres fiscaux concerne tous les produits du tabac hormis les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, uniquement affectés d’un taux proportionnel au sein de l’article 575 A

Accès au texte