2021.11.30 CDU modification acte délégué concernant l’Origine
CDU modification acte délégué concernant l’Origine
Parution au JOUE L396 du 10/11/2021 du Règlement délégué (UE) 2021/1934 de la Commission du 30 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l’origine des marchandises.
Origine non préférentielle :
- Précisions de certains points relatifs à la définition de l’origine – Applicable au 30.11.2021
- Mise à jour de l’annexe 22-01 avec le SH 2022 – Applicable au 01.01.2022
Origine préférentielle :
- Mise à jour des annexes 22-03 et 22-04 avec la mise en place du SH 2022 – Applicable au 01.01.2022
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