2021.11.30 Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Suisse

Application des règles d’origine modernisées zone Paneurmed Suisse

Parution au JOUE L404 du 15/11/2021 de LA DÉCISION NO 2/2021 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE du 12 août 2021 portant modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2021/1859]

Modification du protocole origine d’accords de la Zone Paneurmed permettant l’utilisation provisoire des règles d’origine modernisées de la convention Paneurmed  (règles dites « de substitution »)

Rappels :
– ce sont des règles transitoires avant adoption définitive de la convention
– leur application est facultative
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