2021.10.31 Fiscalité environnementale – Minerais de conflit

Fiscalité environnementale – Minerais de conflit

Parution JORF 0236 du 09/10/2021 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Parmi les sujets :

– Voir article 30 qui modifie le code de l’environnement en ce qui concerne les amendes pour manquement aux obligations sur le gaz à effet de serre fluoré et les quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbures (fabricants et importateurs).

– Voir article 32 : importation de minerais de conflit (contrôles, amendes)

Accès au texte