2021.10.31 ACCORD UE/PTOM refonte

ACCORD UE/PTOM refonte

Parution au JOUE L355 du 07/10/2021 de la Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland)

• Refonte de l’accord PTOM – Abroge la décision 2013/755/UE
• Les règles d’origine sont dans l’Annexe II à compter de la page 50
• Applicable à compter du 1er janvier 2021

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