2021 09 30 BDU – recommandation conformité contrôle de la recherche

BDU – recommandation conformité contrôle de la recherche

Parution au JOUE L du 23/09/2021 de la RECOMMANDATION (UE) 2021/1700 DE LA COMMISSION du 15 septembre 2021 relative aux programmes internes de conformité pour les contrôles de la recherche portant sur les biens à double usage en vertu du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage

Extraits de considérant  :

La présente recommandation fournit un cadre destiné à aider les organismes de recherche et les chercheurs, les gestionnaires de la recherche et le personnel chargé de la conformité à identifier, gérer et atténuer les risques associés aux contrôles des exportations de biens à double usage et à faciliter le respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et de l’UE applicables en la matière.
(…)
La présente recommandation fournit également un cadre visant à aider les autorités compétentes des États membres à élaborer des programmes d’information spécifiques, ainsi qu’à évaluer les risques liés aux activités de recherche, dans l’exercice de leur responsabilité de décider des autorisations d’exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821.

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