2021.08.27 Transit commun : modification de la convention
Transit commun : modification de la convention
Parution au JOUE L240 du 07/07/2021 de la DÉCISION no 1/2021 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PTC du 1er juin 2021 en ce qui concerne les amendements aux appendices I et III à la convention relative à un régime de transit commun
Concerne
– les garanties et dettes douanières
– la prise ne compte du Brexit et du statut de l’Irlande du Nord
– Mise à jour du nom de la Macédoine
Accès au texte
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.