2021.08.27 BREXIT informations – produits sidérurgiques et produits de la pêche

BREXIT informations

1/ INFORMATIONS DE LA DGDDI sur produits sidérurgiques :
En application du règlement d’exécution (UE) 2021/1029 du 24 juin 2021 (JO L225 I du 25 juin 2021), la Commission a décidé de prolonger de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2024, la mesure de sauvegarde définitive instituée sur certains produits sidérurgiques au titre du R(UE) 2019/159 (cf note COMINT3 n° 21000390 du 29 juin 2021).
Cette mesure de sauvegarde s’applique notamment aux importations de produits originaires du Royaume-Uni.

De son côté, devant le risque d’afflux de produits sidérurgiques sur son territoire, le Royaume-Uni a décidé à son tour d’appliquer un mécanisme de sauvegarde à l’importation pour lesdits produits. Les marchandises réparties par catégories de produits sidérurgiques sont soumises à un contingent tarifaire et à un droit de sauvegarde hors contingent de 25 %.
Cette mesure de sauvegarde concerne notamment les produits originaires de l’UE.

Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement des mesures appliquées par l’UE sur la période du 19 juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2021. L’allocation des contingents tarifaires relève du mode de gestion du « premier arrivé, premier servi » et la liste des numéros des contingents figure en annexe des 2 documents en pièces jointes.

Pour les marchandises des catégories A à K, le mécanisme de sauvegarde s’applique depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2024.

https://www.gov.uk/government/publications/trade-remedies-notice-safeguard-measures-on-certain-steel-products-application-of-tariff-rate-quotas/trade-remedies-notice-2021-no-1-safeguard-measure-tariff-rate-quota-on-steel-goods-web-version

Pour les marchandises des catégories L à P, le mécanisme de sauvegarde s’applique depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022.

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/998200/trn202102-trq-steel-goods.pdf

2/ pour les produits de la pêche :

Parution 7424 du 05/07/2021  (DA 21-033 – NORCCPD21 19283C) relative à certaines formalités douanières applicables aux produits de la pêche suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Formalités douanières applicables aux professionnels de la pêche maritime opérant en Atlantique-Manche-Mer du Nord.
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