2021.06.30 Note DGDDI Définition exportateur et origine préférentielle

Note DGDDI Définition exportateur et origine préférentielle

Source DGDDI note juin 2021

https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/22/note-aux-operateurs-definition-exportateur-DAU-origine-preferentielle.pdf

extrait : « La notion d’exportateur au sens de la déclaration en douane déposée dans l’Union européenne (UE), est régie de manière unilatérale par le règlement délégué (UE) du Code des douanes de l’Union (CDU) n°2015/2446 (cf. article 1er point 19).

En revanche, la notion d’exportateur au sens de l’origine préférentielle utilisée dans les accords commerciaux figure à l’article 64 (2) du CDU qui dispose que : « Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles définies dans les accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, les règles d’origine préférentielle sont déterminées dans ces accords ». Au sens de l’origine préférentielle, la notion d’exportateur doit donc s’entendre dans un cadre bilatéral, c’est-à-dire celui de l’accord signé entre l’Union européenne (UE) et le pays partenaire.