2021.06.30 BREXIT ET TRANSIT

BREXIT ET TRANSIT

Note aux opérateurs juin 2021 source DGDDI

BREXIT – Rappel des procédures pour les déclarations de transit à l’import et à l’export.

Depuis le 1erjanvier 2021, les formalités douanières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) ont été rétablies. Concernant le régime du transit, le Royaume-Uni est devenu un État-partie à la Convention de transit commun. Aussi, de nouvelles règles s’appliquent-elles désormais dans le cadre d’opérations de transit depuis et vers ce pays.

La présente note a pour objet de rappeler certaines procédures à mettre en place par les opérateurs lorsqu’ils déposent leurs déclarations de transit dans le sens import et export.

1. Procédures pour les déclarations de transit dans le sens entrée (Royaume-Uni vers France)

1.1. Bureau de passage dans le sens Royaume-Uni vers France du fait de l’intégration du Royaume-Uni comme pays du transit commun, il est désormais nécessaire, dans le cadre d’opérations de transit impliquant le Royaume-Uni et la France, que soit repris, en case 51 du document d’accompagnement transit (TAD), un bureau de passage transit (transit office code TRA). Ce bureau de passage est situé sur le nouveau territoire douanier traversé. Ainsi, dans le cas d’un transit au départ du Royaume-Uni et traversant, ou à destination de la France, ce bureau de passage sera situé en France.

Pour mémoire, les bureaux de passage Brexit situés en France sont les suivants :

• Dunkerque ferry (FR590002);
• Calais port tunnel (FR620001);
• Rouen (FR003920);
• Caen (FR000720);
• Le Havre port CREPS (FRD02300);
• Cherbourg (FR000950);
• Saint-Malo (FR004060);
• Brest bureau (FR000690)

De plus, un seul bureau de passage doit être renseigné pour l’entrée sur le territoire douanier de l’Union. En cas de divergences entre le bureau de passage repris sur la déclaration de transit et le bureau de passage réel, un détournement au passage sera automatiquement intégré dans Delta T, via la frontière intelligente.

1.2. La notification des marchandises à destination

La réglementation prévoit deux modalités de notification d’arrivée des marchandises à destination : une procédure de droit commun dite « procédure bureau », et une seconde dite simplifiée, dans les locaux d’un destinataire agréé.

• en procédure bureau (procédure de droit commun)

La réglementation du transit, tant le Code des douanes de l’Union que la convention de transit commun, prévoit que le régime de transit se termine lorsque les marchandises placées sous le régime, le document d’accompagnement et les autres informations requises sont présentés au bureau de douane de destination. Ce dernier notifie l’arrivée des marchandises. Par ailleurs, outre le titulaire du régime, le transporteur et toute personne qui reçoit les marchandises, en sachant qu’elles ont été placées sous le régime de transit, sont également responsables de la présentation des marchandises au bureau de douane de destination, dans le respect du délai prescrit et des mesures prises par les autorités douanières pour garantir leur identification.

• en tant que destinataire agréé (simplification douanière)

Lorsque les marchandises sont présentées, à destination, dans les locaux d’un destinataire agréé, ce dernier doit notifier l’arrivée des marchandises dans Delta T. Dans le cas où la notification n’est pas réalisée, une procédure de recherche sera déclenchée à l’expiration du délai de présentation des marchandises. Cette procédure de recherche peut aboutir à un recouvrement forcé des droits et taxes.

Par ailleurs, la notification des marchandises doit impérativement être effectuée lorsque les marchandises sont effectivement arrivées dans les locaux repris sur l’autorisation de destinataire agréé. Une notification réalisée avant l’arrivée effective des marchandises dans les locaux du destinataire agréé est notamment susceptible de constituer, une infraction d’importation sans déclaration de marchandises, les marchandises se trouvant à circuler sans déclaration applicable après la notification d’arrivée effectuée de façon anticipée.

N.B. : Le statut de destinataire agréé est soumis à autorisation.

2. Procédures pour les déclarations de transit à l’export

2.1. Bureau de passage dans le sens France vers Royaume-Uni

Du fait de l’intégration du Royaume-Uni comme pays du transit commun, il est nécessaire, dans le cadre d’opérations de transit impliquant le Royaume-Uni et la France, que soit repris, en case 51 du document d’accompagnement transit (TAD), un bureau de passage transit (transit office code TRA). Ce bureau de passage est situé sur le nouveau territoire douanier traversé. Ainsi, dans le cas d’un transit au départ d’un pays de l’UE vers le Royaume-Uni, le bureau de passage sera situé outre-manche, donc un bureau de code GB situé au Royaume-Uni.  Attention, lorsque le bureau de passage et le bureau de destination sont le même bureau, il est nécessaire d’indiquer les deux bureaux distinctement dans la déclaration de transit.

Pour mémoire, les bureaux de passage Brexit situés au Royaume-Uni sont repris dans ce tableau :

• Dover/Folkestone Eurotunnel Freight (GB000060)
• UKBF, Bristol International airport (GB000029)
• Birmingham airport (GB00011)
• Ramsgate (GB000047)
• Felixstowe (GB000051)
• Harwich (GB000052)
• Scotland frontier -Aberdeen, Glasgow et Edinburgh (GB000067)
• Hull (GB000072)
• Immingham (GB000074)
• Liverpool Seaforth S2 Berth (GB000080)
• London Heathrow Cargo (GB000084)
• Tilbury (GB000093)
• London Gatwick Airport Cargo (GB000085)
• Luton Airport FCT (GB000102)
• Stansted Airport FCT (GB000121)
• Cardiff International Airport (GB000122)
• Holyhead (GB000124)
• Pembroke dock (GB000126)
• Purfleet Thames Terminal (GB000149)
• London Gateway port (GB000170)
• Manchester (GB000191)
• Newcastle-Upon-Tyne (GB000218)
• Teesport (GB000219)
• UKBA East Midlands Airport (GB000245)

Toute difficulté d’application devra être portée à l’attention de votre Pôle d’Action Économique (PAE)