2021.06.30 BDU – Biens à double usage

BDU – Biens à double usage

1/ Parution au JOUE L 206 du 11/06/2021 du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)

• Refonte et abrogation du règlement 428/2009 régissant l’exportation des BDU
• Applicable à compter du 10 septembre 2021

Précisions :

• Toutefois, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 428/2009 restent applicables pour les demandes d’autorisation d’exportation introduites avant le 9 septembre 2021.
• Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

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2/ BDU – Modificatif Licence générale « Biens industriels »

Parution au JORF 0142 DU 20/06/2021 de l’Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
NOR : ECOI2114836A
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