2021.06.30 Douane – déclaration d’argent liquide

Douane – déclaration d’argent liquide

Parution au JORF 0127 du 03/06/2021 du Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide entre la France et l’étranger. NOR : CCPD2103683D

Publics concernés : porteur d’argent liquide en provenance ou à destination d’un autre État-  membre ou d’un Etat tiers à l’Union européenne, d’une collectivité d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, expéditeur ou destinataire d’argent liquide, ou leur représentant, lorsqu’il fait partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur.
Objet : modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou une somme équivalente) en provenance ou à destination de l’étranger et recueil d’informations sur des flux d’argent liquide de montants inférieurs soupçonnés d’être liés à une activité criminelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 3 juin 2021 .
Notice : le décret détermine les conditions d’établissement des déclarations portant sur des flux d’argent liquide intra-européens et extra-européens d’un montant au moins égal à 10 000 euros, transporté par un porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 et des articles L. 152-1 et L. 152-1-1 du code monétaire et financier. Il précise également les informations que tout porteur d’argent liquide d’un tel montant, en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union et, dans le cas d’un envoi d’argent liquide sans l’intervention d’un porteur, que tout expéditeur ou destinataire (ou leur représentant) doivent déclarer à l’administration des douanes conformément aux articles L. 152-1 et L. 152-1-1 du code monétaire et financier. Il fixe aussi le délai dans lequel la déclaration de divulgation doit être déposée pour donner suite à demande de l’administration. Enfin, le texte liste, en application de l’article L. 152-4-1 du code monétaire et financier, les informations que le porteur, l’expéditeur, le destinataire de l’argent liquide, ou leur représentant, sont tenus de fournir à l’administration, lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger est lié à une activité criminelle au sens de celles énumérées à l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou du financement du terrorisme.
En dernier lieu, le décret détermine les conditions d’application de ces dispositions dans chaque collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Références : le décret est pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et des articles L. 152-1, L. 152-1-1, L. 152-4-1, L. 721-2, L. 721-2-1, L. 721-3-1, L. 741-4, L. 741-4-1, L. 741-5-1, L. 751-4, L. 751-4-1, L. 751-5-1, L. 761-3, L. 761-3-1, L. 761-4-1, L. 771-1, L. 771-1-1, et L. 771-2-1 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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Voir également le site de la DG TAXUD 

Parution au JOUE L0130 du 06/06/2021 du Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code .NOR : CCPD2114425D

Publics concernés : toute personne physique qui transfère de l’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : déclaration d’argent liquide en provenance de l’étranger.
Notice : le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 du code monétaire et financier lesquels fixent les obligations de déclaration et de divulgation de l’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger, les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations dans les conditions prévues à l’article L. 152-4 du code monétaire et financier et la possibilité pour les agents des douanes de retenir temporairement l’argent liquide, dans les conditions prévues au II de l’article L. 152-4. La décision de retenue temporaire peut faire l’objet d’un recours dans les conditions de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier.
Références : le code des douanes modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance
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